CCMI : définition du contrat de construction de maison individuelle

Le CCMI est un contrat de construction… mais ce n’est pas le seul

Comme son nom l’indique, le CCMI concerne les personnes qui font construire un bien immobilier. Ce n’est pas le seul contrat de construction existant en la matière, mais de l’aveu-même de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), c’est celui qui offre l’un des degrés de sécurité les plus élevés.

Le contenu du CCMI

Pour être valide, le contrat de construction de maison individuelle doit être signé avant le début des travaux. Le constructeur doit vous faire parvenir un exemplaire du contrat, accompagné de toutes ses annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Plusieurs mentions doivent obligatoirement figurer dans votre CCMI. Exemples :

• la référence de l’assurance dommages-ouvrage que vous devez obligatoirement souscrire
• l’indication de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives
• les modalités de financement, la nature et le montant des prêts que vous avez obtenus
• les conditions suspensives, comme l’acquisition du terrain

À quoi sert le contrat de construction de maison individuelle ?

Ce document vous protège en cas de litige avec le constructeur. Si celui-ci n’a pas respecté les engagements pris aux côtés du mandataire (parfait achèvement, prix convenu, délais convenus…), ce dernier peut se tourner vers la justice et faire valoir le contenu du CCMI.

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