Le carnet d’information du logement : définition
Son objectif : faciliter l’information et le suivi des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. SD Expertises vous explique ce qu’est exactement la carnet d’information du logement (CIL).
La définition légale du carnet d’information du logement
C’est l’article L126-35-2 du Code de la construction et de l’habitation qui prévoit l’établissement d’un « carnet d'information du logement […] afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie ».
Le même article poursuit : « Le carnet d'information du logement est établi lors de la construction […] d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique […] ».
Cette mesure est née de la loi Climat et Résilience, issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat et publiée au Journal officiel le 24 août 2021.
Ce qui change pour le carnet d’information du logement en 2023
Depuis le 1er janvier 2023, le carnet d’information est obligatoire dans deux cas :
- à l'issue de la construction du bâtiment, pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé à compter de cette date
- si des travaux de rénovation ont une incidence significative sur la performance énergétique du bâtiment, le devis devant être accepté à compter de cette date ou si les travaux ont commencé à compter du 1er janvier 2023
À noter : le CIL concerne aussi bien les immeubles en copropriété qu’en monopropriété à usage d’habitation.
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