Assurance décennale : 3 choses à savoir
Garantie obligatoire pour les artisans du bâtiment, elle permet de couvrir les dommages affectant une construction pendant une durée de 10 ans suite à la réception des travaux par le client. SD Expertises vous souffle trois informations à connaître sur l’assurance décennale.
N°1 : l’assurance décennale est différente de la garantie décennale
Intimement liée à la garantie décennale, l’assurance décennale doit pourtant être distinguée de cette première. La garantie décennale fait directement écho à l’article 1792 du Code civil, qui stipule que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ». Avec elle, la responsabilité du constructeur est donc engagée pendant 10 ans, comme l’indique l’adjectif « décennale ».
À l’inverse, l’expression « assurance de responsabilité décennale » est utilisée pour désigner le contrat d'assurance que le constructeur est tenu de souscrire pour se prémunir contre les dommages concernés par la garantie décennale.
N°2 : l’assurance décennale ne couvre pas tous les dommages
L’assurance décennale ne couvre pas certains dommages, comme ceux de nature esthétique. Concrètement, elle n’intervient pas dans les cas (liste non-exhaustive) :
- de fissurations sans infiltration
- de nuance dans la teinte d'un enduit ou d'un dallage
- de traces inesthétiques
N°3 : l’assurance décennale concerne tous les professionnels du bâtiment
Entreprises du bâtiment, artisans du bâtiment, artisans auto-entrepreneurs, maîtres d'œuvre, bureaux d'étude de sol, études techniques, contrôleurs techniques, architectes : tous les acteurs professionnels ayant participé à la construction d'un ouvrage, exception faite des sous-traitants, ont l’obligation de souscrire à une assurance décennale.
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