Aménager des combles : déclaration de travaux ou permis de construire ?
Aménager des combles vous impose d’obtenir une autorisation au préalable. Mais s’agit-il d’une simple déclaration de travaux ou vous faut-il requérir un permis de construire ? Explications de SD Expertises.
Les cas où une simple déclaration de travaux suffit pour aménager vos combles
Les combles désignent des logements situés immédiatement sous le toit d’un édifice. Si vous souhaitez créer 5 à 40 m2 de surface de plancher, vous devrez déposer simplement une déclaration préalable de travaux. À noter : si la surface habitable totale de votre habitation dépasse 150 m2, vous êtes dans l’obligation de faire appel à un architecte.
En matières d’aménagement de combles, d’autres cas de figure nécessitent également une déclaration préalable de travaux. Citons :
- la pose d’une lucarne
- une modification de charpente ou de couverture
- la création d’une fenêtre de toit
Pour accéder au formulaire 13404*07 « Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) », cliquez.
Les cas où un permis de construire est exigé pour aménager vos combles
À l’inverse, d’autres cas de figure vous demandent d’obtenir un permis de construire avant d’enclencher vos travaux d’aménagement de combles. Au-delà de 40 m2 de surface au sol, un tel document est requis.
D’autres initiatives nécessitent également l’obtention d’un permis de construire. Citons :
- la modification de la structure porteuse de la maison
- la modification de la façade de la maison
- la modification de l’aspect extérieur dans un secteur sauvegardé (Bâtiments de France)
Pour accéder au formulaire 13406*07 « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) », cliquez.
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