Travaux et malfaçons : les recours amiables
Vos travaux livrés, vous constatez des défauts de conformité voire des malfaçons. Quels sont les recours amiables à votre disposition ? Inventaire de SD Expertises.
Signaler les malfaçons à l’entrepreneur
Vous constatez des défauts en cours de chantier ou lors de la réception des travaux ? Premier réflexe : signalez-les à l’entrepreneur. Parlez-en de vive voix avec lui, puis adressez-lui une lettre si votre échange verbal est infructueux.
À la fin du chantier, l’entrepreneur vous demandera de signer un document, sur lequel vous pourrez émettre des réserves à l’écrit si les défauts n’ont pas été corrigés à temps. Profitez-en pour lui rappeler les dispositions légales engageant sa responsabilité, et convenez avec lui d’un délai précis pour qu’il agisse.
La retenue d’une partie du prix
En parallèle, vous pouvez refuser de régler la totalité du solde des travaux à l’entrepreneur pour vous préserver un levier de négociation avec celui-ci. Conservez la somme correspondant, selon vos estimations, au coût de reprise des malfaçons. Veillez évidemment à reverser cette somme à l’entrepreneur lorsqu’il corrigera les défauts.
Attention : légalement, vous ne pouvez différer le règlement d’une partie du prix dû à l’entrepreneur que si cela est prévu par le contrat. Mais dans la pratique, ce n’est le cas que pour des travaux d’une certaine importance. La somme retenue doit alors être consignée auprès d’un tiers :
- caisse des dépôts
- huissier
- notaire
- banque
L’enclenchement d’une garantie de construction
Enfin, pensez à enclencher les différentes garanties à votre disposition. Au rang de ces protection, citons :
- la garantie de parfait achèvement : elle couvre les désordres constatés à la réception ou dans l’année suivante
- la garantie biennale de bon fonctionnement : elle couvre les équipements dissociables du logement pour une durée de 2 ans
- la garantie décennale : elle couvre les dommages importants affectant la solidité de la construction pour une durée de 10 ans
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