TA : la taxe d’aménagement, c’est quoi ?

Dans quelles situations la taxe d’aménagement s’applique-t-elle ?

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme :

• construction
• reconstruction et agrandissement de bâtiments
• aménagement et installation de toute nature

Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Abrégée sous l’acronyme TA, la taxe d’aménagement est due :

• soit par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
• soit par le responsable d'une construction illégale

Comment calculer la taxe d’aménagement ?

Cette taxe unique est composé :

• d’une part communale ou intercommunale
• d’une part départementale

La calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet ; ce montant est calculé en fonction de la valeur forfaitaire. Vous pouvez accéder au simulateur hébergé par le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Déclaration de la taxe d’habitation et paiement

Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux.

Le montant de la TA est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation. Ce montant est établi par la DDT (direction départementale des territoires).

Une question à nous poser ? Une mission à nous confier ? Contactez SD Expertises, professionnels affiliés au Syndicat National des Experts Immobiliers. Basés en Seine-et-Marne, nos experts indépendants en bâtiment interviennent dans toute l’Ile-de-France ainsi que dans chaque département limitrophe du 77.