Procédure d’expropriation : étapes et conditions
L'expropriation est une procédure permettant à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier.
Dans la plupart des cas, l’expropriation est réalisée pour le compte d'une personne publique :
- État
- collectivités territoriales
- etc.
Les deux grandes étapes d’une expropriation
Cette saisie, qui contribue notamment « à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...) et d'aménagements urbains », comme le rappelle le site officiel de l’administration française, se déroule en deux grandes étapes :
- la première phase est de nature administrative : elle est dite préparatoire, et implique que la personne publique démontre l’utilité publique de son projet
- la seconde phase est de nature judiciaire : elle sert à garantir le transfert de propriété à la personne publique et le paiement d'une indemnité à la personne expropriée
Quelles conditions pour recourir à une expropriation ?
L’utilité publique est la condition sine qua non pour lancer une procédure d’expropriation. Les juges vont s’assurer que trois éléments sont bien réunis :
- le premier : le projet est réellement justifié
- le deuxième : le projet ne peut pas être évité (le recours à l'expropriation n'est en effet possible qu'après la mise en place de toutes les autres solutions, comme l'acquisition amiable ou le droit de préemption)
- le troisième : l'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi
L’utilité publique, c’est quoi ?
À cette question éminemment subjective, le service public français apporte toutefois des éléments de réponse. Pour lui, l’expropriation est généralement considérée comme étant d'utilité publique lorsqu'elle concerne les opérations suivantes :
- création de lotissements communaux
- création d'espaces verts
- création d'établissements d'enseignement ou hospitaliers
- amélioration de la voirie
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