Assainissement non collectif : quel diagnostic ?

Votre logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées ? Vous avez l’obligation de l’équiper d'une installation d'assainissement non collectif dite « autonome ». Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle réalisé par la commune, contrôle qui, de son côté, donnera lieu à un diagnostic. Ce bilan est appelé « État de l'installation d'assainissement non collectif ».

Un diagnostic délivré par le Service Public d'Assainissement Non Collectif

C’est le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) qui est chargé de contrôler votre installation. Il vous délivre un diagnostic en précisant si votre installation présente ou non :

• des dysfonctionnements
• des risques pour la santé ou l’environnement

Si le SPANC décèle l’un ou l’autre, il vous enjoint à conduire des travaux de mise en conformité de l’installation, à votre charge.

À noter : vous pouvez prendre la décision de ne pas mener ces travaux – mais dans pareil cas, vous aurez l’obligation d’en informer le futur acquéreur de votre logement. Cet acquéreur aura alors une année, au maximum, pour prendre lui-même en charge ces travaux, après la signature de l’acte de vente. Attention : en ne transmettant pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur, vous vous exposez à 300 000 euros d’amende et à une peine de 2 ans d’emprisonnement.

Combien coûte le diagnostic délivré par le SPANC ?

Comme le précise le site officiel de l’administration française, le prix de ce diagnostic immobilier oscille entre 100 € et 150 €.

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