Malfaçon : les 4 types de garanties à connaître
Dans le domaine de la construction est appelé « malfaçon » un défaut ou une imperfection résultant d’une mauvaise exécution. Or, à compter de la réception des travaux, les constructeurs sont tenus de quatre types de garanties. Inventaire signé SD Expertises.
Type de garantie n°1 contre les malfaçons : parfait achèvement
Le premier type de garantie contre les malfaçons répertoriés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est la garantie de parfait achèvement. Elle concerne uniquement les désordres ou malfaçons apparaissant au cours de l’année qui suit la réception. Cette mesure touche à la fois :
- le contrat de construction de maison individuelle
- chaque contrat de louage d’ouvrage
Type de garantie n°2 contre les malfaçons : biennale
Le deuxième type est la garantie biennale ou de bon fonctionnement telle que prévue à l’article 1792-3 du Code civil. Elle couvre les désordres affectant les équipements dit « dissociables » de l’ouvrage, autrement dit :
- ballon d’eau chaude
- chaudière
- climatiseur
- interphone
- moquette
- plafond suspendu
- plomberie
- système de sonorisation
- etc.
D’une durée minimale de 2 ans (d’où son nom de « biennale »), elle peut être augmentée avec l’accord des différents partis.
Type de garantie n°3 contre les malfaçons : décennale
Le troisième type est la garantie décennale. Courant sur une durée de dix ans, elle rend responsable de plein droit tout constructeur (entrepreneurs, vendeurs d’immeubles à construire, architectes, etc.), envers le maître de l’ouvrage, des désordres, même résultant d’un vice du sol, qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination
- affectent des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage
Type de garantie n°4 contre les malfaçons : responsabilité contractuelle de droit commun
Enfin, lorsque le dommage ne relève pas des garanties ci-dessus, « la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être engagée », précise le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.
Une question à nous poser ? Une mission à nous confier ? Contactez SD Expertises, professionnels affiliés au Syndicat National des Experts Immobiliers. Basés en Seine-et-Marne, nos experts indépendants en bâtiment interviennent dans toute l’Ile-de-France ainsi que dans chaque département limitrophe du 77.
