Achat ou vente viagère : que dit la loi française ?
Le viager est scrupuleusement encadré par les textes de loi. SD Expertises vous éclaire sur cette rente dont les arrérages sont dus jusqu'à la mort du bénéficiaire.
Qui peut vendre ou acheter un logement en viager et sous quelles conditions ?
« Le viager consiste à vendre un logement à une personne qui verse en échange une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès imprévisible » : telle est la définition exacte qu’en donne le site officiel de l’administration française. Cette rente peut être enclenchée par toute personne capable juridiquement, c’est-à-dire en mesure d’exercer elle-même ses droits et obligations. Avant de conclure le contrat, deux conditions doivent être remplies :
- le décès futur du crédirentier (le vendeur) doit être imprévisible ; le débirentier (l'acquéreur) doit donc ne pas avoir eu connaissance d’une maladie dont souffre le vendeur au moment de signer l’acte
- le vendeur ne doit pas décéder dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte ; dans le cas contraire, la loi considère que l'événement était prévisible et, par conséquent, invalide la rente
Viager libre ou viager occupé ?
Sont distingués par la loi française :
- le viager libre
- le viager occupé
Avec le viager libre, le débirentier dispose librement du bien pour l'occuper ou le louer et percevoir les loyers dès la signature de la vente. En revanche, avec le viager occupé, le crédirentier garde jusqu’à sa mort l'usufruit ou un droit d'usage du bien vendu.
Payer en viager : comment ça marche ?
En règle générale, le prix du viager est constitué :
- d’une part, d’une somme versée le jour de la vente : cette somme est appelée bouquet
- d’autre part, d’une rente viagère que le vendeur perçoit jusqu'à son décès
Non obligatoire, le bouquet est la partie du prix payée comptant à la signature du contrat de vente. Il est librement fixé par les parties et il équivaut, en général, à 30 % de la valeur totale du bien.
Une question à nous poser ? Une mission à nous confier ? Contactez SD Expertises, professionnels affiliés au Syndicat National des Experts Immobiliers. Basés en Seine-et-Marne, nos experts indépendants en bâtiment interviennent dans toute l’Ile-de-France ainsi que dans chaque département limitrophe du 77.
