Travaux sur mur mitoyen : qui paye ?
Un mur mitoyen, par définition, appartient à 2 propriétaires différents. Mais en cas de dégradations, qui est responsable ? Et qui doit prendre en charge les frais de réparations sur le mur ? SD Expertises fait le point.
Mur mitoyen : définition
Aux yeux de l’administration française, une seule des 3 conditions suivantes suffit pour qu’un mur soit considéré comme mitoyen :
- 1ère condition : il sépare 2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires différents
- 2ème condition : il sépare une cour et un jardin appartenant à 2 propriétaires différents
- 3ème condition : il sépare 2 champs appartenant à 2 propriétaires différents
Précisons qu’un mur peut potentiellement être mitoyen uniquement sur une ou plusieurs parties, et non dans sa totalité.
Dégradations sur mur mitoyen : celui qui détériore endosse la responsabilité
En matière de détériorations, la règle est simple : chaque propriétaire est responsable des dégradations qu’il cause au mur. En d’autres termes, si vous êtes à l’origine de dégâts causés sur le mur, vous ne pourrez pas compter sur l’autre propriétaire pour participer aux frais de réparation.
Si un litige sur la question survient entre les 2 propriétaires, c’est le tribunal qui intervient. Celui-ci peut alors condamner le propriétaire responsable à assumer seul les frais de remise en l’état.
Réparation de mur mitoyen : des frais partagés entre propriétaires
Hormis en cas d’urgence, comme une menace d’effondrement par exemple, un commun accord doit être trouvé entre les 2 propriétaires pour procéder à des travaux de réparation. Les frais seront partagés entre les 2 parties.
À noter : si l’un des 2 propriétaires décide d’entamer des travaux sur le mur (hors situation urgente) sans en faire part à l’autre ou sans obtenir son accord, il devra assumer l’intégralité des frais inhérents.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les articles 653 à 673 du Code civil en suivant ce lien !
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