La nouvelle possibilité de résilier une assurance emprunteur à tout instant

Les grandes dates de la loi Lemoine

Connaissez-vous la loi Lemoine ? Publiée au Journal officiel du 1er mars 2022, elle ouvre la possibilité « de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur » et ce, sans frais. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts mais a pris une nouvelle dimension le 1er septembre 2022. En effet, depuis cette date, la mesure s’applique à tous les contrats de prêt, autrement dit même ceux souscrit avant le 1er juin 2022.

Ce que change la loi Lemoine sur les contrats d’assurance emprunteur

Cette loi n°2022-270 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur » offre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d'assurance emprunteur sans frais, mais garantit aussi d’autres droits comme :

• la réduction à 5 années du droit à l’oubli des anciens malades du cancer, de l'hépatite C et d'autres maladies chroniques
• la suppression du questionnaire de santé de l'assurance emprunteur pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l'échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur

Avant le 1er septembre 2022, le titulaire d’un contrat d’assurance emprunteur devait attendre la date d'anniversaire du contrat pour changer d'assureur. Désormais, chacun peut « faire jouer la concurrence afin d'obtenir un tarif plus attractif », peut-on lire sur le site officiel de l’administration française, « à la condition que le nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes au contrat initial ».

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