Vente d'un terrain isolé : la différence entre la promesse unilatérale et le compromis
Quand le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain isolé, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif.
Comme le précise le site officiel de l’administration française, une promesse de vente pour l'achat d'un terrain isolé, c’est-à-dire d’un terrain hors lotissement, peut prendre la forme :
- soit d'une promesse unilatérale de vente
- soit d'un compromis de vente
Une promesse unilatérale de vente, c’est quoi ?
Quand l’acheteur est intéressé par la vente du terrain, mais qu'il n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut réserver le terrain pendant un délai clairement précisé par le vendeur. Attention : cet acte n'engage que le vendeur. Par conséquent, l'acheteur est libre d'acheter ou non le terrain.
Cette promesse unilatérale de vente peut être réalisée sous plusieurs formes :
- celle d’un acte sous signature privée réalisé directement par le vendeur et l'acheteur
- celle d’un acte authentique établi par un notaire
- celle d’un acte établi par un agent immobilier
Un compromis de vente, c’est quoi ?
À l’inverse, un compromis de vente peut être signé quand le vendeur et l'acheteur ont la certitude de vouloir conclure la vente du terrain. Contrairement à la promesse unilatérale de vente, cet acte engage définitivement le vendeur et l’acheteur, sauf s’il existe une clause qui prévoit, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.
Le compromis peut être réalisé des trois mêmes façons que la promesse unilatérale de vente (voir ci-avant).
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