Permis de démolir : contexte, demande, validité
Dans quelles situations un permis de démolir est-il requis ? Auprès de qui adresser ma demande de permis, et quelle sera la durée de validité de celui-ci ? SD Expertises vous éclaire.
Dans quelles situations un permis de démolir est-il requis ?
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Ce permis doit être obtenu avant la démolition partielle ou totale d'une construction qui, au choix :
- relève d'une protection particulière
- est située dans un secteur où ce permis est obligatoire
Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager. Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :
- commune où le conseil municipal a instauré ce permis
- périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
- périmètre d'une opération de restauration immobilière
- site inscrit ou site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Faire une demande de permis de démolir
La demande de permis est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :
- propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
- co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision
- collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La durée de validité de votre permis de démolir
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an. Toutefois, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an.
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