En lotissement, construction illicite ne veut pas (forcément) dire démolition
La Cour de cassation a tranché : le fait que la construction d’un voisin ne respecte pas le cahier des charges d’un lotissement ne veut pas dire que ladite construction doit être démolie. Précisions des professionnels du bâtiment SD Expertises.
La démolition, une peine qui ne doit pas être disproportionnée
Un lotissement désigne un morcellement volontaire d'une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations. Or, à chaque lotissement son cahier des charges : ce document, à valeur contractuelle, dicte les droits, obligations et interdictions communes à tous les propriétaires. Si un propriétaire construit son habitation dans le même lotissement que vous en ne respectant pas le cahier des charges, vous êtes donc en droit d’exiger la démolition pure et simple dudit bâtiment ? Dans la logique, oui… mais dans les faits, non !
C’est la Cour de cassation qui, le 13 juillet 2022, a précisé ces termes. Dans son arrêt, la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français a acté qu’en cas de non-respect du cahier des charges d’un lotissement, le propriétaire d’un bien dans le même lotissement pouvait bel et bien demander la démolition de la nouvelle construction... mais pour l’obtenir, une condition doit être remplie : son coût ne doit pas être disproportionné par rapport au préjudice invoqué.
Des mécontentements dus à un bâtiment "démesuré" par rapport au cahier des charges
Dans le cas pour lequel la Cour de cassation a été saisie, le propriétaire mécontent arguait que le simple non-respect du cahier des charges (en l’occurrence : un bâtiment trop grand) suffisait à justifier la démolition. Mais les juges ont renié ce raisonnement et mis en valeur le fait que le bâtiment construit ne provoquait aucune gêne avérée aux autres propriétaires (ni perte de vue, ni perte d’ensoleillement, par exemple). Conséquemment, il n’y aura pas démolition, mesure jugée hors de proportions, mais uniquement le versement de dommages-intérêts.
Une question à nous poser ? Une mission à nous confier ? Contactez SD Expertises, professionnels affiliés au Syndicat National des Experts Immobiliers. Basés en Seine-et-Marne, nos experts indépendants en bâtiment interviennent dans toute l’Ile-de-France ainsi que dans chaque département limitrophe du 77.
