Diagnostic Bruit : obligations et liens utiles

Sylvain Delavant • 3 décembre 2020

Adressé par le vendeur d’un bien immobilier à son acquéreur, le diagnostic Bruit fait état des nuisances sonores causées par le trafic aérien autour du bien concerné. Obligations, liens utiles : SD Expertises vous dit tout.

Le diagnostic Bruit : obligatoire dans certains cas depuis juin 2020


Le diagnostic Bruit est le nom donné à un document dont le but est d’identifier l’existence de nuisances sonores aériennes autour d’un bien immobilier. Le 1er juin 2020, fournir ce document est devenu obligatoire pour un vendeur dont le bien est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Bien qu’obligatoire dans ces cas, le diagnostic Bruit a une valeur purement informative. S’il n’a pas été fourni par le vendeur, l’acquéreur peut recourir à une action en justice.


Télécharger le formulaire de diagnostic Bruit


Le diagnostic Bruit est à remplir sur un formulaire téléchargeable depuis le site officiel du ministère de l’Écologie et nommé État des nuisances sonores aériennes. Une fois dûment rempli, il doit être annexé au DDT (Dossier de Diagnostic Technique).


Géoportail : l’outil pour établir son diagnostic bruit


Pour savoir si son bien immobilier est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports, le vendeur peut utiliser un outil gratuit et officiel disponible en ligne : le PEB (Plan d’Exposition au Bruit) Géoportail. Autre solution : le vendeur peut s’adresser directement à la mairie de la commune abritant le bien immobilier concerné.


Quels biens sont concernés par le diagnostic bruit immobilier ?


Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont :


  • les immeubles à usage d’habitation uniquement (une maison, par exemple)
  • les immeubles d’habitation mixtes (professionnel et habitation)
  • les terrains constructibles


Une question à nous poser ? Une mission à nous confier ? Contactez SD Expertises, professionnels affiliés au Syndicat National des Experts Immobiliers. Basés en Seine-et-Marne, nos experts indépendants en bâtiment interviennent dans toute l’Ile-de-France ainsi que dans chaque département limitrophe du 77.

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