La clause de rétractation d’achat immobilier, c’est quoi ?

Un droit qui concerne les particuliers achetant un bien immobilier

Vous êtes un particulier et vous ambitionnez d’acquérir un bien immobilier ? Vous êtes concerné par la clause de rétractation. Le principe est le suivant : que ce soit pour une construction ou pour l’achat d’un bien ayant un usage d’habitation, vous pouvez vous soustraire à vos engagements :

• sans avoir à motiver votre décision
• sans avoir à débourser un euro

À noter : cette clause concerne les acheteurs, mais pas les vendeurs !

La date d’activation du délai de rétractation

Pour être valide, cette clause doit être activée dans les 10 jours suivant la signature du compromis de vente (avant 2015, ce délai était de 7 jours). Au-delà de ces 10 jours, l’acheteur est considéré comme engagé et il ne peut alors annuler la transaction que s’il remplit une des conditions suspensives obligatoires et additionnelles, incluses dans le compromis signé par les deux parties. Des pénalités financières s’appliqueront alors.

Je souhaite activer ma clause de rétractation d’achat immobilier : comment faire ?

Pour activer la clause de rétractation, vous veillerez à envoyer une lettre au vendeur pour l’informer de votre décision par courrier recommandé avec accusé de réception. S’il vous demande de vous justifier, soyez ferme : pendant le délai des 10 jours qui vous est imparti, rappelez-vous que rien ne vous oblige à motiver votre décision.

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