Blog de SD Expertises

Achat immobilier : qu’est-ce que l’épargne résiduelle ?

Fri, 03 Mar 2023 15:06:21 GMT

Vous avez prévu de demander un crédit immobilier ? Prêtez attention à l’épargne résiduelle, de plus en plus scrutée par les banques ! Explications signées SD Expertises.

L’épargne résiduelle : ce qu’il reste après un crédit immobilier

L’épargne résiduelle désigne tout simplement le montant qu’il reste à un emprunteur une fois que celui-ci a versé un apport à la banque dans le cadre d’un prêt immobilier. Or, même si elle n’est pas officiellement obligatoire pour obtenir un prêt, l’épargne résiduelle permettrait de bénéficier d’un taux d’intérêt plus intéressant ; c’est du moins ce que rapporte Boursorama .

Selon l’entreprise française, dont les fonctions se partagent principalement entre l’animation d’un portail d’information et l’activité de banque en ligne, " l’emprunteur doit avoir, en plus de son apport personnel de 10 %, environ 20 % à 30 % du projet en épargne résiduelle ".

Prenons un exemple concret avec un projet global d’achat immobilier chiffré à 200 000 euros :

l’apport personnel demandé est généralement de 10 % soit, en l’occurrence, 20 000 euros
en matière d’épargne résiduelle, l’acheteur devrait donc conserver entre 40 000 à 60 000 euros de côté , en supplément de ces 20 000 euros d'apport

On ne prête qu’aux riches ?

Trois facteurs expliquent pourquoi les banques se montrent de plus en plus regardantes quant à cette épargne résiduelle :

en cas d’imprévu (exemple : des travaux non budgétisés au départ), la personne ayant souscrit au prêt pourra y faire face sans recourir à un nouvel emprunt ou dégrader sa situation financière
avoir de l’argent de côté est rassurant pour les établissements prêteurs, à plus forte raison dans un contexte d’inflation galopante
les banques sont impactées par la hausse des taux directeurs de la Banque centrale européenne et, conséquemment, doivent répercuter cette hausse sur les taux accordés à leurs clients

Une question à nous poser ? Une mission à nous confier ? Contactez SD Expertises , professionnels affiliés au Syndicat National des Experts Immobiliers. Basés en Seine-et-Marne, nos experts indépendants en bâtiment interviennent dans toute l’Ile-de-France ainsi que dans chaque département limitrophe du 77.

Justice : un défaut réparé avant vente n’empêchera pas le vendeur immobilier de payer

Thu, 02 Mar 2023 15:02:29 GMT

Selon une décision récente de la Cour de cassation, un vendeur immobilier peut devoir payer pour un défaut même si ce défaut a bien été réparé avant la transaction. Explications signées SD Expertises.

La Cour de cassation saisie pour une question d’indemnisation immobilière

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français. L’arrêt qu’elle a rendu le 8 février 2023 , directement lié à l’immobilier, peut être résumé en une phrase : le vendeur d’un bien qui se révèle être atteint d’un vice caché peut devoir assumer une réparation , une réduction du prix ou une annulation de la vente, même si le défaut a finalement été réparé .

Si la troisième chambre civile (dont les compétences touchent notamment à la propriété immobilière, aux sûretés immobilières, aux ventes immobilières ou encore aux baux d’habitation) a été saisie, c’est parce que l’acquéreur d’un appartement atteint d’un vice caché réclamait une indemnisation au vendeur bien que le défaut, lié aux parties communes, ait été réparé par le syndicat des copropriétaires .

Insectes xylophages et travaux de copropriété

Après avoir acheté l’appartement au vendeur, l’acquéreur avait constaté que les planchers des parties communes étaient rongés par des insectes xylophages. L’acquéreur avait alors le choix, face à ce vice caché, entre une annulation de la vente et une réduction du prix ; il avait choisi la seconde option.

Mais de son côté, le vendeur avait rappelé que, aux yeux de la loi, c’était au syndicat des copropriétaires d’entretenir et de réparer les planchers appartenant aux parties communes. Le vendeur avait obtenu de la copropriété qu’elle procède urgemment à ces travaux , ce qu’elle avait accompli. Dès lors, la réduction du prix n’avait plus lieu d’être… mais la Cour de cassation en a décidé autrement.

Conclusion : c’est bien le vendeur qui est tenu de garantir l’absence de défaut caché . Les travaux exécutés par un tiers – en l’occurrence : la copropriété – n’ont pas d’incidence sur les rapports contractuels entre acquéreur et vendeur.

Prêts immobiliers : le taux d’usure passe la barre symbolique des 4 %

Wed, 01 Mar 2023 14:58:05 GMT

Le taux de l’usure, soit le taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt, vient d’atteindre les 4 %. Explications signées SD Expertises.

Taux d’usure : définition

Aussi appelé seuil d’usure, le taux d’usure désigne le taux maximal auquel un prêt peut être accordé . Il n’existe pas un unique taux d’usure mais bien plusieurs, qui varient en fonction du type de prêt. Si ce taux s’applique aux prêts immobiliers, il concerne également :

les crédits à la consommation
les découverts en compte
les crédits renouvelables
etc.

En France, c’est la Banque de France qui fixe le taux d’usure. Pour ce faire, elle se base sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, augmentés d’un tiers .

Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er mars 2023 ?

À partir de mercredi 1er mars 2023, ce taux d’usure augmente pour atteindre la barre :

des 4 % pour les prêts immobiliers d’une durée de 20 ans et plus
des 3,87 % pour les prêts immobiliers d’une durée de 10 à 20 ans
des 3,67 % pour les prêts immobiliers d’une durée inférieure à 10 ans

Pourquoi une augmentation du taux d’usure pour les prêts immobiliers ?

Le journal Ouest-France offre une explication de cette hausse :

Depuis plusieurs mois, les taux d’intérêt grimpent dans le sillage des taux directeurs de la Banque centrale européenne et ce, plus vite que le taux d’usure. Conséquence : cela a restreint l’accès au crédit de certaines catégories d’emprunteurs , tandis que les banques avaient tendance à geler les dossiers de crédit en fin de trimestre pour attendre le prochain relèvement du taux d’usure.

Le carnet d’information du logement : définition

Fri, 03 Feb 2023 10:09:00 GMT

Son objectif : faciliter l’information et le suivi des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. SD Expertises vous explique ce qu’est exactement la carnet d’information du logement (CIL).

La définition légale du carnet d’information du logement

C’est l’article L126-35-2 du Code de la construction et de l’habitation qui prévoit l’établissement d’un « carnet d'information du logement […] afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie ».

Le même article poursuit : « Le carnet d'information du logement est établi lors de la construction […] d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique […] ».

Cette mesure est née de la loi Climat et Résilience , issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat et publiée au Journal officiel le 24 août 2021.

Ce qui change pour le carnet d’information du logement en 2023

Depuis le 1er janvier 2023, le carnet d’information est obligatoire dans deux cas :

à l'issue de la construction du bâtiment, pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé à compter de cette date
si des travaux de rénovation ont une incidence significative sur la performance énergétique du bâtiment, le devis devant être accepté à compter de cette date ou si les travaux ont commencé à compter du 1er janvier 2023

À noter : le CIL concerne aussi bien les immeubles en copropriété qu’en monopropriété à usage d’habitation.

Assurance décennale : 3 choses à savoir

Thu, 02 Feb 2023 10:05:09 GMT

Garantie obligatoire pour les artisans du bâtiment, elle permet de couvrir les dommages affectant une construction pendant une durée de 10 ans suite à la réception des travaux par le client. SD Expertises vous souffle trois informations à connaître sur l’assurance décennale.

N°1 : l’assurance décennale est différente de la garantie décennale

Intimement liée à la garantie décennale, l’assurance décennale doit pourtant être distinguée de cette première. La garantie décennale fait directement écho à l’article 1792 du Code civil , qui stipule que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ». Avec elle, la responsabilité du constructeur est donc engagée pendant 10 ans , comme l’indique l’adjectif « décennale ».

À l’inverse, l’expression « assurance de responsabilité décennale » est utilisée pour désigner le contrat d'assurance que le constructeur est tenu de souscrire pour se prémunir contre les dommages concernés par la garantie décennale.

N°2 : l’assurance décennale ne couvre pas tous les dommages

L’assurance décennale ne couvre pas certains dommages, comme ceux de nature esthétique . Concrètement, elle n’intervient pas dans les cas (liste non-exhaustive) :

de fissurations sans infiltration
de nuance dans la teinte d'un enduit ou d'un dallage
de traces inesthétiques

N°3 : l’assurance décennale concerne tous les professionnels du bâtiment

Entreprises du bâtiment, artisans du bâtiment, artisans auto-entrepreneurs, maîtres d'œuvre, bureaux d'étude de sol, études techniques, contrôleurs techniques, architectes : tous les acteurs professionnels ayant participé à la construction d'un ouvrage, exception faite des sous-traitants , ont l’obligation de souscrire à une assurance décennale.

Investissement locatif : qu’est-ce que le dispositif Pinel + ?

Wed, 01 Feb 2023 10:01:24 GMT

Lancé en 2014, le dispositif Pinel ouvrait droit à une réduction d’impôt sur le prix d’achat d’un logement mis en location. En 2023, il a évolué avec un nouveau dispositif baptisé Pinel +. Explications de SD Expertises.

Dispositif Pinel : définition

Depuis le 1er septembre 2014, un dispositif d’investissement locatif dit Pinel permet aux particuliers investissant dans des logements neufs destinés à la location, de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu , en respectant les conditions édictées par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :

logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif
plafonnement du loyer et des revenus du locataire
niveau global de performance énergétique minimal
logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande
durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant

Quelle est la différence entre le Pinel classique et le Pinel + ?

En 2023 ainsi qu’en 2024, ce dispositif devient accessible sous deux formes, dont les conditions fiscales varient : le Pinel classique d’un côté, et le Pinel + de l’autre. Les conditions principales pour bénéficier du dispositif Pinel + ne changent pas (voir celles listées ci-avant). Mais alors que les déductions d'impôts du Pinel classique sont dégressives à compter du 1er janvier 2023, le dispositif Pinel + permet, pour sa part, un maintien des avantages fiscaux en 2023 et 2024 .

Les contribuables peuvent en bénéficier dans deux cas différents prévus par l'article 168 de la loi de finances pour 2021 , pour les logements qui (au choix) :

sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
respectent un niveau de qualité élevé en matière de performance énergétique, d'usage et de confort

Ce niveau de qualité d'usage et de confort est défini par le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 . Il fixe par exemple deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus .

Le fonds Barnier : une aide en cas de catastrophe naturelle

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Wed, 04 Jan 2023 08:28:57 GMT

Votre maison est sinistrée à la suite d’un glissement de terrain ? Le fonds Barnier peut être mobilisé en complément de votre assurance. Explications signés SD Expertises.

Le fonds Barnier, c’est quoi ?

Le fonds Barnier, officiellement appelé fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), permet de « soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs », comme le souligne le ministère de la Transition écologique, de la Cohésion et des Territoires .

Ce fonds peut être mobilisé par :

les collectivités territoriales
les petites entreprises
les particuliers
les établissements publics fonciers
les services de l’État

Puis-je utiliser le fonds Barnier si ma maison est victime d’un glissement de terrain ?

Si votre résidence est endommagée par un glissement de terrain ou toute autre catastrophe naturelle, « le premier réflexe est de contacter votre assureur », rappelle la direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement . C’est l’occasion de vérifier auprès de lui que votre contrat prévoit bien l’option multirisques habitation .

C’est uniquement si l’état de catastrophe naturelle sur votre commune est reconnu par arrêté interministériel que le fonds Barnier pourra être mobilisé et ce, en complément de votre assurance. Une maison sinistrée à plus de 50 % de sa valeur vénale peut être rachetée avec le fonds Barnier sous certaines conditions. Parmi ces dernières :

le bien doit être assuré
le terrain doit être déclaré inconstructible

C’est votre assureur qui va déterminer le taux de sinistre de la maison.

Les bâtiments vides de Paris doivent obligatoirement abriter des sans-abri

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Tue, 03 Jan 2023 08:24:26 GMT

« Réquisitionnez, utilisez votre droit de réquisition » : tel est l’appel lancé par le conseiller de Paris Ian Brossat au ministre délégué chargé de la Ville et du Logement. Explications signées SD Expertises.

La loi autorise la réquisition des bâtiments vacants

Ian Brossat est adjoint à la maire de Paris depuis 2014. Aux derniers jours de 2022, il rappelait sur les antennes de France Info que les propriétaires de bâtiments non utilisés dans la capitale avaient l’obligation de les mettre à disposition des sans-abri afin qu’ils fassent office d’hébergements d’urgence.

« À chaque fois que nous sommes propriétaires d'un bâtiment qui n'a pas d'usage, il doit systématiquement être utilisé pour l'hébergement d'urgence », a rappelé Ian Brossat. « Pas un mètre carré ne doit être laissé vide dès lors qu'un espace peut être utilisé pour héberger des gens », a ajouté l’élu. Et de marteler : « Dans la loi, il est dit que les préfets ont la possibilité de réquisitionner des bâtiments vacants ».

Le Plan Grand Froid enclenché

L’élu, également porte-parole du Parti communiste français, a rappelé deux chiffres éloquents :

dans la seule Ville-Lumière, 2 000 à 3 000 personnes dormiraient actuellement à la rue
environ 500 enfants y dormaient encore dehors avant la mise en place du Plan Grand Froid

Pour rappel, la veille saisonnière est activée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023 . La préfecture rappelle qu’elle a pour objectifs de « prendre des mesures préventives ou curatives pour répondre aux besoins sanitaires et sociaux des populations et notamment ceux des plus vulnérables ».

Hausse de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires : êtes-vous concerné ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Mon, 02 Jan 2023 08:18:30 GMT

En 2022, votre commune a peut-être fait partie des 255 villes de France ayant subi une hausse de la taxe d’habitation des résidences secondaires. SD Expertises vous propose d’en découvrir l’inventaire complet.

Que sont la taxe d’habitation et sa réforme ?

La taxe d’habitation est une taxe perçue au profit des collectivités locales. Son montant varie d’une commune à l’autre : son taux d’imposition est voté par les collectivités territoriales. Depuis 2018, la taxe d’habitation baisse progressivement pour l’ensemble des Français ; en 2021 déjà, 80 % d’entre eux ne la payaient plus .

Cette réforme de la taxe d'habitation arrive à son terme puisqu’en 2023, plus aucun français ne la payera sur sa résidence principale. En revanche, elle est bel et bien maintenue pour les résidences secondaires .

Une augmentation de la taxe d’habitation jusqu’à 60 %

Certaines municipalités ont profité de cette règle pour surtaxer les résidences secondaires. Dans la pratique, il y a 255 villes qui ont saisi cette opportunité. Parmi ces communes, certaines ont appliqué un taux d’augmentation de 10 % (le taux minimal étant fixé à 5 %) ; d’autres, à l’inverse, ont choisi le taux maximal de 60 % .

Parmi les villes ayant fait le choix du 60 % de hausse, citons (le nombre entre parenthèses indiquant la part de résidences secondaires pour la commune concernée) :

Saint-Jean-de-Luz (44,1 %)
Biarritz (41,1 %)
Hendaye (38,4 %)
Nice (13,9 %)
Saint-Nazaire (6,8 %)
Bordeaux (5,3 %)
Grenoble (4,8 %)
Lyon (4,8 %)
Arles (4,1 %)
Marseille (3,2 %)

Pour savoir si votre ville fait partie de la liste et, si oui, quel taux est-ce qu’elle a appliqué , il vous suffit de cliquer sur le rapport officiel des délibérations de fiscalité directe locale des communes pour 2022 .

Bientôt une nouvelle condition pour bénéficier de MaPrimeRénov’

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Sat, 03 Dec 2022 10:18:38 GMT

Dès 2023, certains travaux devront obligatoirement passer par un accompagnateur accrédité pour pouvoir prétendre au coup de pouce financier MaPrimeRénov’.

MaPrimeRénov’, c’est quoi ?

" Mieux chez moi, mieux pour ma planète " : c’est la promesse que tout internaute peut lire sur le site gouvernemental de MaPrimeRénov’ . Ce dispositif d’aide publique encourage les ménages à engager des travaux de rénovation énergétique de leur logement , l’État en prenant une part à sa charge :

isolation
chauffage
ventilation
etc.

Le montant de la prime est forfaitaire et est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux. Pour 2023, la France a prévu d’y consacrer une enveloppe de près de 2,5 milliards d’euros .

Il devient obligatoire de solliciter un "Accompagnateur Rénov"

Objet de critiques liées à ses " dysfonctionnements aux conséquences lourdes pour les usagers ", comme le rappelait un article du Monde paru en novembre 2022 , cette prime va voir dès les prochaines semaines sa perception soumise à une condition : passer par un "Accompagnateur Rénov" .

Cet assistant à maîtrise d'ouvrage agréé par l'État ou désigné par une collectivité locale a pour rôle d'assister les particuliers désireux d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Ses tâches sont plurielles et incluent :

définir les travaux à entreprendre
conseiller les particuliers dans la sélection des entreprises et le choix des devis
fournir une aide aux démarches administratives

À partir du 1er janvier 2023, de plus en plus de travaux bénéficiant de l'aide MaPrimeRénov’ devront passer par la sollicitation d’un Accompagnateur Rénov’ , étape qui demeurait optionnelle jusque-là. Cet impératif va être progressivement étendu tout au long de l’année.

Comment savoir si l’on peut surélever une maison ou un appartement ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Fri, 02 Dec 2022 10:15:01 GMT

Bâtir un étage supplémentaire dans sa maison ou son appartement permet d’agrandir sa surface habitable sans déménager – mais encore faut-il avoir le droit de conduire ce type de travaux.

Définition de la surélévation en construction

Une surélévation, plus rarement appelée surélèvement, désigne l’action de surélever une construction déjà existante, autrement dit d’en accroître la hauteur par une partie surajoutée. Cet ajout d’un étage est une solution plébiscitée par les propriétaires vivant en zones urbaines, où la surface des terrains est souvent réduite et où, conséquemment, la seule possibilité d’agrandissement de son bien devient verticale et non horizontale.

L’importance du PLU dans les travaux de surélévation

Surélever votre maison ou votre appartement (si celui-ci est situé au dernier étage de votre immeuble) implique un chantier de taille qui, de fait, nécessite des autorisations spécifiques. Premier réflexe – incontournable – avant de vous lancer : vous renseigner auprès de la mairie de votre commune sur les autorisations urbanistiques.

En effet, pour connaître la hauteur maximale autorisée de votre habitation, vous devez consulter le plan local d’urbanisme ou PLU . Cette bible peut également fournir des détails-clé tels que :

les matériaux autorisés
le type de construction autorisé

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire pour une surélévation ?

D’autres impératifs viennent s’ajouter à la consultation scrupuleuse du PLU. Pensez à consulter aussi le règlement du lotissement de votre maison , si votre maison fait partie d’un lotissement. Sollicitez aussi un maître d’œuvre, un architecte ou un bureau d’études techniques spécialisé pour évaluer la faisabilité de votre projet avant d’investir d’importantes sommes. Si votre bien est situé dans le périmètre d’un monument historique, alors l’avis d’un architecte des Bâtiments de France sera en outre nécessaire.

À l’issue de ces différentes consultations, vous saurez si votre surélévation est réalisable et, si tel est le cas, si :

vous pouvez vous contenter d’une déclaration préalable de travaux
vous devez déposer un permis de construire

Les départements où les prix immobiliers ont le plus évolué en 2022

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Thu, 01 Dec 2022 10:11:19 GMT

Le palmarès des départements où l’immobilier a le plus baissé et, à l’inverse, a le plus grimpé sur toute l’année 2022 vient de paraître.

Une étude conduite par une start-up dédiée aux investissements immobiliers

Start-up spécialisée dans l’investissement immobilier, Ever Invest a épluché pour cette fin d’année 2022 les prix affichés à travers l’Hexagone. L’objectif ? Déterminer le top 5 des départements où les prix moyens de l’immobilier ont explosé et ceux où, à l’inverse, ils ont dégringolé. Avec, comme chaque année, quelques surprises…

Les cinq départements où les prix de l’immobilier ont le plus augmenté

Le département qui a connu la hausse la plus spectaculaire est la Vendée. Situé dans la région des Pays de la Loire, le 85 a vu ses prix moyens croître de 18,4 % : un score tiré par les achats de résidences secondaires , situées à proximité de l’océan. La Manche et le Pas-de-Calais sont les deux autres départements maritimes du classement, avec des hausses respectives de 15,2 % et 14,2 %.

Plus surprenant : c’est la Meuse et l’Ariège qui viennent compléter ce top 5, avec des escalades respectives de 16 % et 13,3 %. L’explication ? La première, en région Grand Est, jouit du pouvoir d’attraction du Luxembourg voisin , tandis que l’Ariège, en Occitanie, borde l’Espagne et Andorre .

Les cinq départements où les prix de l’immobilier ont le plus baissé

De l’autre côté du spectre , ce sont ces départements qui ont connu la baisse moyenne la plus marquée de leurs biens immobiliers :

- 4,4 % pour les Yvelines
- 1,8 % pour Paris
- 0,9 % pour le Cantal
- 0,7 % pour l’Eure
- 0,6 % pour les Hauts-de-Seine

Que faire en cas de changement de destination d’un bâtiment ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Thu, 03 Nov 2022 10:46:31 GMT

Un entrepôt à transformer en hébergement touristique ? C’est un exemple d’une opération appelée "changement de destination de bâtiment". SD Expertises vous souffle ce qu’il faut savoir sur le sujet.

Un changement de destination de bâtiment, qu’est-ce que c’est ?

Un changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment déjà existant . Par exemple, il est possible – sous certaines conditions uniquement – de transformer un restaurant en hébergement, et vice versa.

Les cinq différents types de changements de destination de bâtiments

Site officiel d’information administrative pour les entreprises, la plateforme Entreprendre.Service-Public.fr liste les cinq types de destinations , se décomposant elles-mêmes en sous-destinations. Voici la liste.

Destination n°1 : Exploitation agricole et forestière

sous-destination n°1 : Exploitation agricole
sous-destination n°2 : Exploitation forestière

Destination n°2 : Habitation

sous-destination n°1 : Logement
sous-destination n°2 : Hébergement

Destination n°3 : Commerce et activités de service

sous-destination n°1 : Artisanat et commerce de détail
sous-destination n°2 : Restauration
sous-destination n°3 : Commerce de gros
sous-destination n°4 : Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
sous-destination n°5 : Cinéma
sous-destination n°6 : Hébergement touristique

Destination n°4 : Équipements d'intérêt collectif et services publics

sous-destination n°1 : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
sous-destination n°2 : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
sous-destination n°3 : Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
sous-destination n°4 : Salles d'art et de spectacles
sous-destination n°5 : Équipements sportifs
sous-destination n°6 : Autres équipements recevant du public

Destination n°5 : Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

sous-destination n°1 : Industrie
sous-destination n°2 : Entrepôt
sous-destination n°3 : Bureau
sous-destination n°4 : Centre de congrès et d'exposition

La marche à suivre pour procéder à un changement de destination de bâtiment

Un changement de destination ne peut se faire sans accord préalable. Pour obtenir l’autorisation, vous devez obligatoirement déposer en mairie :

soit une déclaration préalable de travaux , si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade
soit une demande de permis de construire , si votre changement de destination comporte une modification de la structure porteuse ou de la façade

Écoconstruction : définition

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Wed, 02 Nov 2022 10:41:57 GMT

Une écoconstruction se doit de respecter l’environnement à la fois dans sa construction et dans sa pérennité. Les experts en bâtiments SD Expertises vous en disent plus sur cette dénomination.

En quoi consiste une écoconstruction ou construction durable ?

Le concept d’écoconstruction est aussi désigné sous l’expression de construction durable. Il désigne la réalisation ou la rénovation d’un bâtiment dans le respect le plus scrupuleux possible de l’environnement . Cette doctrine se traduit par la prise en compte de l’ensemble des techniques inhérentes au développement durable, portées par un but commun : mettre sur pied la construction la moins polluante possible.

Des matériaux de construction aux usages du quotidien

Dans la pratique, une écoconstruction va porter un soin tout particulier :

au choix des matériaux : les maisons en bois en sont l’exemple le plus éloquent
à la construction même du bâtiment : un nombre réduit de machines de chantier est un marqueur de construction durable
à l’ économie d’énergie et de ressources : l’écoconstruction privilégiera par exemple l’énergie solaire, un système de récupération d'eau, etc.

La norme HQE pour valider une écoconstruction

Comme le résume le magazine Géo , la Haute Qualité Environnementale (ou HQE) est une certification dont le but est « de limiter au maximum l’impact environnemental d’une construction ou d’une réhabilitation immobilière, tout en assurant un confort parfait et une qualité de vie optimale à ses futurs occupants ». La charte de chantier de cette norme doit répondre à 14 objectifs dans 4 domaines spécifiques , le premier étant baptisé Écoconstruction . Voici les trois critères à respecter :

une relation harmonieuse entre le bâtiment et son environnement immédiat
le choix intégré des systèmes, produits et procédés de construction
un chantier à faible nuisance, qu’il s’agisse de bruit, de déchets ou de pollution

À quoi servent les architectes des Bâtiments de France ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Tue, 01 Nov 2022 10:38:56 GMT

Fonctionnaires français d’encadrement supérieur, les architectes des Bâtiments de France sont intimement liés au patrimoine, c’est-à-dire à l’ensemble des biens publics ou privés qui présentent un intérêt artistique, esthétique, historique ou technique. Précisions signées SD Expertises.

Un corps fondé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale

Le corps des architectes des Bâtiments de France (fréquemment abrégé sous ses initiales ABF) est né en 1946. Depuis 1993, il est réuni au corps des urbanistes de l’État au sein du corps des architectes et urbanistes de l’État (AUE), section patrimoine. La raison de cette fusion ? Rendre cohérent « le respect du patrimoine et l’aménagement du territoire », comme le rappelle le site officiel du ministère de la Culture .

Les différents recueils de lois et de règlements exploités par les ABF

Aujourd’hui, le rôle des ABF est triple et intimement lié au patrimoine français . Ce corps doit :

le protéger
l’entretenir
le restaurer

Pour ce faire, il assure l’application d’une quantité pléthorique de lois précisées à travers différents codes :

le Code du patrimoine
le Code de l’urbanisme
le Code de l’environnement

Harmoniser anciennes et nouvelles constructions

Dans tous les projets où il est sollicité, l’architecte des Bâtiments de France adresse des recommandations pour que les constructions s’intègrent avec harmonie entre elles , dans le respect de l’architecture et de l’urbanisation déjà existantes. Enfin, il délivre des avis sur les demandes d’autorisation d’occupation du sol risquant d’altérer les espaces protégés, bâtis ou naturels :

déclaration préalable de travaux
permis de construire
permis de démolir

Adapter un logement pour un malade d’Alzheimer

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Mon, 03 Oct 2022 08:38:59 GMT

Il est possible d’adapter un logement pour une personne souffrant de la maladie d’Alzheimer. Les précisions des techniciens du bâtiment SD Expertises.

Environ 1 million de personnes touchées en France par Alzheimer

La maladie d’Alzheimer est le nom donnée à une affection neurologique chronique, d'évolution progressive, caractérisée par une altération intellectuelle irréversible aboutissant à un état démentiel. Selon les chiffres de la fondation Vaincre Alzheimer, environ 225 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année en France . Face à de tels chiffres, un impératif parmi mille : adapter les logements des malades.

C’est ce à quoi incite Laurent Parmentier. Interviewé en septembre 2022 par Le Figaro , le directeur du patrimoine au sein de Gennevilliers Habitat (Hauts-de-Seine) confie avoir adapté des logements anciens du parc social dont il a la charge aux femmes et aux hommes atteints par Alzheimer. Premier exemple ? Installer des robinets mitigeurs avec des cellules photoélectriques qui s’arrêtent automatiquement dans les toilettes. Pourquoi ? Parce qu’un malade oublie parfois de couper l’eau après s’être lavé les mains, jusqu’à l’inondation.

Fenêtres, placards, boîtiers à code ...

Autre adaptation : condamner l’ouverture des fenêtres par une serrure afin que des malades ne puissent plus jeter des objets ou soient empêchés de sortir pour des balades nocturnes improvisées. Des sécurités enfants peuvent aussi être installées sur les placards.

Laurent Parmentier évoque aussi la possibilité, pour un bailleur, d’installer des boîtiers à code sur le palier afin de mettre des clés à disposition au cas où le locataire malade perdrait les siennes ou si l’aide d’une tierce personne serait utile. Des réflexes simples censés soulager à la fois les malades et leur entourage.

En lotissement, construction illicite ne veut pas (forcément) dire démolition

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Sun, 02 Oct 2022 08:35:56 GMT

La Cour de cassation a tranché : le fait que la construction d’un voisin ne respecte pas le cahier des charges d’un lotissement ne veut pas dire que ladite construction doit être démolie. Précisions des professionnels du bâtiment SD Expertises.

La démolition, une peine qui ne doit pas être disproportionnée

Un lotissement désigne un morcellement volontaire d'une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations. Or, à chaque lotissement son cahier des charges : ce document, à valeur contractuelle, dicte les droits, obligations et interdictions communes à tous les propriétaires . Si un propriétaire construit son habitation dans le même lotissement que vous en ne respectant pas le cahier des charges, vous êtes donc en droit d’exiger la démolition pure et simple dudit bâtiment ? Dans la logique, oui… mais dans les faits, non !

C’est la Cour de cassation qui, le 13 juillet 2022, a précisé ces termes. Dans son arrêt , la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français a acté qu’en cas de non-respect du cahier des charges d’un lotissement, le propriétaire d’un bien dans le même lotissement pouvait bel et bien demander la démolition de la nouvelle construction... mais pour l’obtenir, une condition doit être remplie : son coût ne doit pas être disproportionné par rapport au préjudice invoqué .

Des mécontentements dus à un bâtiment "démesuré" par rapport au cahier des charges

Dans le cas pour lequel la Cour de cassation a été saisie, le propriétaire mécontent arguait que le simple non-respect du cahier des charges (en l’occurrence : un bâtiment trop grand) suffisait à justifier la démolition. Mais les juges ont renié ce raisonnement et mis en valeur le fait que le bâtiment construit ne provoquait aucune gêne avérée aux autres propriétaires (ni perte de vue, ni perte d’ensoleillement, par exemple). Conséquemment, il n’y aura pas démolition, mesure jugée hors de proportions, mais uniquement le versement de dommages-intérêts.

Le premier bâtiment européen à être alimenté à 100 % par l’hydrogène

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Sat, 01 Oct 2022 08:32:52 GMT

C’est une première européenne : ce bâtiment italien est intégralement alimenté par une micro-unité de piles à combustible à base d'hydrogène pur.

La Campanie innove en matière de bien-être énergétique

Vue de l’extérieur, cette maison de plain-pied qui s’élève au sein du campus universitaire de Bénévent ressemble à un logement ordinaire. Pourtant, cette maison des étudiants située à environ 50 km au nord-est de Naples est tout sauf banale : pour la première fois sur le Vieux continent, une micro-unité de piles à combustible à base d’hydrogène pur alimente intégralement tout un bâtiment .

Pourquoi l’hydrogène répond à une double question

De l'électroménager aux lampes du plafond, tout passe par l’hydrogène, un vecteur non polluant . Une innovation de chercheurs italiens répondant à un double impératif :

les difficultés d’approvisionnement énergétique
la préservation de l’environnement

La création d’un fonds européen spécial hydrogène pour respecter les objectifs de décarbonisation

Actuellement, l’hydrogène fonctionne de manière efficace avec d'autres sources d'énergie, comme l'énergie solaire et géothermique. Mais son usage intéresse l’UE, à commencer par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, qui vient d’annoncer la création de la Banque européenne de l'Hydrogène .

La raison d’être de cet organisme à venir ? Investir près de 3 milliards d'euros dans le développement de l’exploitation vertueuse de l’hydrogène, corps simple et gazeux entrant dans la composition de l’eau. Une initiative bienvenue pour tenter de multiplier les constructions comme cette maison estudiantine italienne et, in fine , atteindre les objectifs de décarbonisation d'ici 2030 .

Logement : la peinture blanche contre la chaleur extrême

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Sat, 03 Sep 2022 09:42:18 GMT

Repeindre votre toit en blanc constitue un moyen à la fois économique et écologique de faire baisser la température intérieure de votre logement. Explications signées SD Expertises.

Chaleurs extrêmes : toutes les solutions après un été 2022 infernal

« Avec trois vagues de chaleur et trente-trois jours de canicule, l’été 2022 est le deuxième le plus chaud en métropole après celui de 2003 selon Météo France », rappelait le journal Libération le 30 aout 2022 . Et d’ajouter : « Ces saisons exceptionnelles pourraient bientôt devenir la norme, alertent les météorologues ». Face à de telles perspectives, aggravées par la crise énergétique, comment rafraichir son intérieur pour continuer à occuper sa chambre ou son salon sans mettre son climatiseur à fond ?

Jusqu’à 40 % de gain sur votre consommation électrique de climatisation

L'une des solutions parait trop simple pour fonctionner – pourtant, elle permet bel et bien de faire baisser le thermomètre dans les intérieurs : repeindre les maisons et les immeubles en blanc . Certaines entreprises se sont spécialisées dans cette niche, à l’instar de Cool Roof. La société propose aux entrepreneurs et aux particuliers des produits pour des revêtements réflectifs visant à améliorer le confort thermique des bâtiments et, ainsi, diminuer l’utilisation de la climatisation et réduire l’impact sur l’environnement.

En chiffres, Cool Roof promet :

20 à 40 % de gain sur la consommation électrique de climatisation
6° C de moins à l’intérieur des bâtiments, en moyenne

Une couche de peinture blanche suffit

Dans la pratique, les résultats d’une telle pratique sont particulièrement encourageants. Le 28 aout 2022, France Info a suivi Aymeric Mouret, qui a décidé de repeindre le toit de son cabanon en blanc afin de protéger ses planches de surf, gonflées par la chaleur. Le résultat est immédiat : une couche seulement a permis de passer d’une température étouffante de 50° C à une température de 30 °C .

Mi-septembre : la bonne période pour un investissement locatif

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Fri, 02 Sep 2022 09:39:08 GMT

Une étude vient de montrer que la mi-septembre était l’une des périodes les plus propices à l’investissement dans la pierre. Résumé signé SD Expertises.

Les trois périodes-clés de l’année pour investir dans la pierre

L’entreprise Bevouac s’est spécialisée dans l’accompagnement de celles et ceux souhaitant procéder à un investissement immobilier locatif. La société a conduit une étude pour identifier à quelles périodes de tels investissements étaient les plus rentables . Trois périodes ressortent :

mi-janvier
mi-mai
mi-septembre

Au cours de ces trois moments-clés, la tension du marché se relâche et, conséquemment, les prix deviennent plus accessibles . « C’est durant ces mois qu’il est possible d’optimiser son investissement », commente Martin Menez pour le journal Le Figaro . Le président de Bevouac développe : « En effet, avec un prix à l’achat plus faible, le rendement locatif brut se voit boosté ».

Pourquoi il faut éviter le printemps pour son investissement immobilier

À l’inverse, il est déconseillé de procéder à un investissement immobilier entre la mi-mars et la mi-avril . Pourquoi ? Parce que « les familles qui souhaitent signer leur acte de vente en juin et juillet, pour emménager durant l’été et être prêts pour la rentrée scolaire, se précipitent sur leur projet immobilier durant ce printemps de l’immobilier », toujours selon M. Menez. Le marché est donc particulièrement tendu sur cette période, et il est donc déconseillé de dépenser vos deniers à ce moment-là.

Au contraire, les personnes se lançant dans l’investissement locatif en septembre sont bien moins nombreuses. Entre reprise du travail et rentrée des enfants, leurs préoccupations sont ailleurs… et il faut savoir en profiter !

La nouvelle possibilité de résilier une assurance emprunteur à tout instant

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Thu, 01 Sep 2022 09:35:18 GMT

Depuis le 1er septembre 2022, tout titulaire d’un contrat d’assurance emprunteur peut résilier ledit contrat à tout moment. Une nouveauté que vous explique SD Expertises.

Les grandes dates de la loi Lemoine

Connaissez-vous la loi Lemoine ? Publiée au Journal officiel du 1er mars 2022, elle ouvre la possibilité « de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur » et ce, sans frais. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts mais a pris une nouvelle dimension le 1er septembre 2022. En effet, depuis cette date, la mesure s’applique à tous les contrats de prêt, autrement dit même ceux souscrit avant le 1er juin 2022 .

Ce que change la loi Lemoine sur les contrats d’assurance emprunteur

Cette loi n°2022-270 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur » offre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d'assurance emprunteur sans frais, mais garantit aussi d’autres droits comme :

la réduction à 5 années du droit à l’oubli des anciens malades du cancer, de l'hépatite C et d'autres maladies chroniques
la suppression du questionnaire de santé de l'assurance emprunteur pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l'échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur

Avant le 1er septembre 2022, le titulaire d’un contrat d’assurance emprunteur devait attendre la date d'anniversaire du contrat pour changer d'assureur. Désormais, chacun peut « faire jouer la concurrence afin d'obtenir un tarif plus attractif », peut-on lire sur le site officiel de l’administration française , « à la condition que le nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes au contrat initial ».

Quand parle-t-on de passoire thermique ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Wed, 03 Aug 2022 06:38:31 GMT

Le Gouvernement veut interdire à la location les logements qualifiés de « passoires énergétiques » à partir de 2023. Mais que sont au juste ces « passoires » ? La réponse des experts en bâtiment SD Expertises.

Définition simple d’une passoire énergétique

Pour les gourmets les plus avertis ou les dévoreurs de pâtes, une passoire désigne un ustensile de cuisine percé de petits trous servant à égoutter les aliments et à filtrer les liquides. L’immobilier s’est emparé de ce jargon culinaire en lui apposant l’adjectif « thermique » ou « énergétique ».

Depuis, une passoire thermique désigne un bien immobilier dont la consommation énergétique est trop élevée . En d’autres termes, l’expression qualifie un appartement ou une maison mal, voire très mal isolée.

Les propriétaires des passoires thermiques pénalisés à partir du 1er janvier 2023

Le site officiel de l’administration française précise de quels chiffres l’on parle pour qualifier ou non un bien de passoire thermique. Concrètement, et à compter du 1er janvier 2023, « un logement sera qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine ».

Conséquence ? Si les chiffres de votre bien dépassent ces 450 kWh/m2, alors vous aurez l’interdiction de le proposer à la location dès 2023 .

Combien la France compte-t-elle de passoires thermiques ?

Une étude signée Fidéli s’est basée sur les DPE réalisés entre 2017 et 2018 par l’ Ademe . En Île-de-France, le pourcentage de passoires énergétiques s’élevait à :

13,7 % des logements dans le Val-de-Marne (94)
14,4 % des logements dans les Hauts-de-Seine (92)
14,6 % des logements dans l’Essonne (91)
14,7 % des logements dans les Yvelines (78)
15,2 % des logements dans le Val-d’Oise (95)
15,9 % des logements en Seine-Saint-Denis (93)
30,9 % des logements à Paris (75)

Quelle est la différence entre le maitre d'ouvrage et le maitre d’œuvre ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Tue, 02 Aug 2022 06:35:06 GMT

Un projet de construction ou de rénovation implique un maitre d’ouvrage d’un côté, et un maitre d’œuvre de l’autre. Les experts en bâtiments SD Expertises vous explique ce qui les différencie.

Un maitre d'ouvrage, c’est quoi ?

Le maître d'ouvrage, qu’on désigne parfois sous l’acronyme MOA , qualifie une personne :

soit physique
soit morale

C’est pour cet individu ou pour cette société qu’un projet immobilier est mis en œuvre et réalisé : il s’agit donc du commanditaire du projet . En tant que tel, il définit le cahier des charges et, conséquemment :

les besoins
le budget
le calendrier prévisionnel
les objectifs à atteindre

En sa qualité de donneur d'ordre, le maître d’ouvrage suit le projet de construction ou de rénovation durant toute sa réalisation. Il est l’ultime acteur à intervenir lors de la réception quand il l’est nécessaire, en tant que pilote de l’initiative et propriétaire du bâtiment.

Un maitre d’œuvre, c’est quoi ?

Contrairement au maître d’ouvrage, le maître d’œuvre n’est pas celui qui va commanditer le projet, mais bien celui qui va en diriger la concrétisation . Le maître d’œuvre peut lui aussi être une personne :

soit physique
soit morale

Dans la pratique, son rôle est donc de conduire les travaux de construction ou de rénovation . Pour cela, il va (par exemple) :

employer les bons artisans du bâtiment
coordonner les avancées des ouvriers
gérer la facturation
etc.

Pour choisir un maitre d’œuvre digne de confiance, il est impératif de vérifier que ce professionnel peut justifier de toutes les garanties d’assurance . En outre, il est important de vérifier ses références de chantiers similaires.

Les prêts à l’amélioration de l’habitat de la CAF, c’est quoi ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Mon, 01 Aug 2022 06:31:22 GMT

Votre caisse d’allocations familiales peut vous accorder un prêt à l’amélioration de l’habitat. Mais en quoi précisément consiste ce coup de pouce ? Les explications des experts en bâtiment SD Expertises.

La CAF, c’est quoi ?

Les Caisses d’Allocations Familiales (ou CAF) ont en charge les assurés du régime général et du régime des indépendants. Présentes dans tous les départements, elles versent les prestations familiales ainsi que les prestations logement , et une partie des prestations destinées à lutter contre la pauvreté, à l’instar :

du RSA
de la Prime d’activité

Un prêt à 1 % pour financer les travaux de rénovation dans votre logement

Mais votre CAF peut aussi vous verser un prêt à l’amélioration de l’habitat. Sa raison d’être ? Financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique . Comme le précise le site internet officiel de l’administration française , « ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale ».

Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, dont le taux d’intérêt est de 1 % , vous devez tout d’abord résider en France : soit en métropole, soit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion (Mayotte est exclue de ce montage). En outre, vous devez déjà bénéficier d’une prestation familiale. Exemples :

allocation de rentrée scolaire
allocation d'éducation de l'enfant handicapé
etc.

À combien peut s’élever le prêt à l’amélioration de l’habitat de la CAF ?

« Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 1 067,14 euros », indique le service public. Il doit être remboursé en 3 années maximum .

Est-ce rentable de mettre sa cave en location ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Sun, 03 Jul 2022 10:00:42 GMT

Louer sa cave ? Ça rapporte ! Si le taux de rentabilité varie en fonction des communes, il tourne en moyenne autour de 7 à 9 %. Explications des experts en bâtiment SD Expertises.

Location de cave : une cible variée

Appartement ou maison : certains biens immobiliers sont dotés d’une pièce située en sous-sol et servant à conserver du vin, à ranger des produits divers, etc. Cet espace, c’est la cave. Or, « investir dans une cave est deux fois plus intéressant que la location d'appartement », écrit le service informations de TF1 en juin 2022 .

La demande provient à la fois de professionnels et de particuliers. Le directeur d’une entreprise de nettoyage, par exemple, recherchera un local pour emmagasiner des produits encombrants . À l’inverse, un particulier sera en quête d’un espace pour stocker des documents , des livres, ou encore de la vaisselle.

Un taux de rentabilité enthousiasmant

Selon le site JeStocke.com, spécialiste du costockage, le taux de rentabilité d’un tel investissement est de :

7 % à Lille, Rennes, Strasbourg ou Lyon
8 % à Marseille ou Montpellier
9 % à Paris

Quelles conditions pour qu’une cave se loue à bon prix ?

Pour optimiser vos chances de louer votre cave à bon prix, assurez-vous que votre espace réunisse cette double condition :

premièrement : l’accessibilité (le locataire doit pouvoir y accéder aisément et faire entrer et sortir sans difficultés des éléments)
deuxièmement : que la cave soit saine (l’espace doit être aéré et sec pour éviter tout pourrissement des articles emmagasinés)

Pourquoi changer ses fenêtres ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Sat, 02 Jul 2022 09:54:55 GMT

Concrètement, quelles améliorations peut vous apporter le changement de vos anciennes menuiseries ? Les experts en bâtiment SD Expertises vous répondent.

Une isolation acoustique et thermique accrue

Changer ses fenêtres, c’est s’offrir une meilleure isolation acoustique aux bruits extérieurs , mais pas seulement. Cette initiative vous permet aussi de réaliser des économies d’énergie, à la fois :

par l’isolation thermique
par la suppression des infiltrations d’air parasite
par des apports solaires et lumineux gratuits et naturels

À noter : les volets, casquettes et autres stores vont aussi avoir un rôle à jouer dans la performance thermique. En outre, une fenêtre équipée d’un triple vitrage ne sera pas forcément plus performante qu’une à double vitrage . Dimension, orientation : d’autres facteurs sont à prendre en compte.

Pour les apports solaires, enfin, vous veillerez à ce que la nouvelle fenêtre ne réduise pas trop le clair de vitrage , c’est-à-dire la partie visible du vitrage d’une fenêtre ou d’une porte-fenêtre.

Une protection supplémentaire contre les cambriolages

Outre ce confort, changer vos fenêtres permet aussi d’accroitre la résistance de votre bien à l’effraction . Mais attention : pour protéger votre logement du vol, il faut que l’ensemble des murs, fenêtres et portes extérieures présentent un même niveau de résistance. Pourquoi ? Parce que les personnes mal intentionnées passeront toujours par l’endroit le plus faible.

Autre atout : vous gagnez en confort d’utilisation, en diminuant les efforts de manœuvre – un point positif particulièrement pour les personnes à mobilité réduite . Enfin, changer vos fenêtres contribue à l’esthétique de votre bien, et accroit la valeur patrimoniale du bâtiment.

Installer un jacuzzi dans son jardin : les conditions à respecter

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Fri, 01 Jul 2022 09:52:06 GMT

Qui n’a pas envie de doter son extérieur d’un bain bouillonnant ? Oui, mais attention : il y a certaines règles à observer ! Mode d’emploi signé SD Expertises.

Jacuzzi : définition

Nom déposé, un jacuzzi désigne un bain bouillonnant de la marque éponyme, autrement dit une baignoire munie d’un équipement qui produit un bouillonnement destiné à masser, à décontracter . On l’appelle aussi spa, qui désigne non seulement un centre d’hydrothérapie, mais également un bain bouillonnant à remous dont l’eau est recyclée en circuit fermé.

Vous êtes propriétaire et voulez installer un jacuzzi dans votre jardin

Un jacuzzi est assimilable à une piscine. En tant que tel, il vous faut donc respecter chaque règle inhérente à :

l’installation des piscines (exemple : déclaration en mairie dans certains cas)
la sécurité des piscines (exemple : barrière de protection)

Avant de vous lancer, attention toutefois à bien consulter le PLU (plan local d'urbanisme) de votre commune. En effet, des contraintes additionnelles, voire des interdictions, peuvent vous concerner.

Vous êtes locataire et voulez installer un jacuzzi dans votre jardin

Les mêmes règles que celles évoquées ci-avant s’appliquent. Toutefois, une condition sine qua non s’ajoute : l’autorisation préalable du propriétaire du bien que vous louez est un impératif absolu à l’installation du spa.

Si vous ne respectez pas cette règle, alors le propriétaire peut :

exiger la remise en l’état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif
plus rageant encore – conserver le jacuzzi sans vous indemniser !

À quoi sert un diagnostiqueur immobilier ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Fri, 03 Jun 2022 08:09:00 GMT

Comme l’expert en bâtiment, le diagnostiqueur immobilier intervient avant tout achat ou location d'un logement pour en déterminer l'état. SD Expertises vous explique quel est précisément son rôle.

Le diagnostiqueur immobilier dresse le diagnostic immobilier

À l’occasion de la mise en vente ou en location d’un bien, il est obligatoire de procéder à un diagnostic immobilier . Cette étape consiste à faire passer un contrôle technique à votre bien, qui sera évalué selon différents critères préétablis :

performance énergétique (DPE)
risque d’exposition au plomb
présence ou absence d’amiante
état de l’installation électrique (si elle a plus de 15 ans)
état de l’installation au gaz (si elle a plus de 15 ans)
état des risques naturels et technologiques
présence ou non de termites
état de l’installation d’assainissement non collectif (pour les maisons individuelles)
évaluation du bruit (pour les biens situés sur les zones aux environs des aérodromes)

Le diagnostiqueur immobilier est tout simplement le professionnel qui s’occupe de dresser ce bilan . Pour trouver le vôtre, consultez l’annuaire officiel mis en place par le ministère de la Cohésion des territoires .

Quels diplômes a le diagnostiqueur immobilier ?

L’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) liste les formations et les diplômes dont le diagnostiqueur immobilier doit pouvoir justifier . Après l’obtention du baccalauréat, ses études s’orienteront ainsi :

« 2 ans pour préparer le BTS professions immobilières ; bâtiment (ou conseil et commercialisation de solutions techniques) ; 3 ans pour les BUT génie civil-construction durable ; métiers de la transition et de l'efficacité énergétiques ; ou une licence professionnelle métiers du BTP. »

« En plus de cela », précise l’organisme ayant le statut d’établissement public à caractère administratif, « il est obligatoire de suivre une formation payante certifiée par le Cofrac (Comité français d'accréditation) pour pouvoir exercer ».

Des formations aux métiers du bâtiment réservées aux femmes

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Thu, 02 Jun 2022 08:05:12 GMT

Le BTP, univers impitoyable pour les femmes ? Loin des clichés virilistes, le secteur du bâtiment poursuit sa féminisation, avec même des formations spéciales. L’éclairage de SD Expertises.

Vers plus de charpentières, cheffes de chantier et conductrices de travaux

Conducteur d’engins de TP, grutier, maçon ou encore expert en bâtiment : longtemps tacitement réservés aux hommes, ces métiers sont peu à peu en train de s’ouvrir aux femmes. Si le phénomène a déjà quelques années derrière lui, il est accentué par la pénurie de main-d’œuvre qui touche la construction immobilière.

Plusieurs associations œuvrent déjà à mettre sur pied des cursus spécifiques qui vont sensibiliser, former, et insérer celles qui souhaitent travailler dans ce secteur . C’est le cas, par exemple des associations :

We Are All Builders (WAAB), qui propose des sessions de formation avec, au programme, cours théoriques, apprentissage de la sécurité sur un chantier, formation technique et stages en entreprise
Du Côté des Femmes qui, avec ses chantiers d’insertion baptisés « Les Embellisseuses d’avenir », forment des rescapées de violences conjugales aux métiers de la construction

La loi Rixain, un texte qui pousse à une mixité accrue

Si ces associations forment un personnel féminin, elles ont aussi à cœur de sensibiliser le public masculin déjà établi … et d’éviter ainsi les questions qui fâchent. « Il y a parfois une culture virile sur les chantiers, qui peut créer des réticences à faire entrer une femme dans l’équipe », dénonce Adèle Jamaux dans les colonnes du Parisien. La présidente de WAAB illustre : « Va-t-elle causer des problèmes ? Va-t-elle pouvoir porter des charges assez lourdes ? Il faut former à accueillir la mixité dans les effectifs ».

Cette mutation du secteur du BTP va-t-elle faire des émules ? Les entreprises des autres milieux y seront bien obligées par la loi Rixain . Entériné le 24 décembre 2021, le texte créé, pour l’horizon 2026, « une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes entreprises [d’au moins 1 000 salariés], accompagnée d’une obligation de transparence en la matière ».

Quels sont les matériaux de construction touchés par la pénurie ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Wed, 01 Jun 2022 08:01:09 GMT

Les entreprises du BTP souffrent de graves pénuries, provoquant retards ou annulations pures et simples de certains chantiers. Mais quels matériaux sont concernés ? Les experts en bâtiments de SD Expertises vous répondent.

Un contexte de pandémie et de conflit armé

« Quand le bâtiment va, tout va », dit l’adage. Mais quand c’est la planète entière qui pâtit de deux crises mondiales – la pandémie de Covid-19 et la guerre russo-ukrainienne –, le secteur du BTP en subit aussi les conséquences.

En effet, certains matériaux utilisés dans la construction ont récemment vu leur prix de fabrication s’envoler, provoquant de graves pénuries et, conséquemment, retardant, voire arrêtant de nombreux chantiers .

Dans la difficulté : le carrelage, le plâtre, le métal, le bois…

Mais concrètement, de quels matériaux parle-t-on ? Citons, au rang des plus emblématiques, le carrelage et le plâtre. Pour obtenir ces matériaux, il faut obligatoirement passer par une étape de cuisson à très haute température. Or, cette cuisson requiert une forte consommation énergétique – une énergie devenue précieuse et coûteuse depuis l’invasion de l’Ukraine ordonnée par Vladimir Poutine.

Autre symptôme de cette pénurie généralisée : le métal. Élément ô combien fondamental des chantiers, ce matériau a lui aussi vu son prix s’envoler au cours des derniers mois. La faute, une nouvelle fois, au conflit qui sévit sur le territoire de Volodymyr Zelensky, pays à l’importante production métallurgique . Les spécialistes parlent d’une augmentation des prix de près de 12 %, avec un constat semblable pour la menuiserie contenant des alliages en aluminium.

Signalons, enfin, une production au ralenti pour le bois et sa transformation – essentiels pour fabriquer les charpentes et les ossatures de maisons . Selon le rapport de la Fédération française du bâtiment, le prix du bois aurait augmenté de plus de 7 % en l’espace de 12 mois, alors qu’une sortie de crise semble encore chimérique…

Brûler des déchets verts dans son jardin : légal ou illégal ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Tue, 03 May 2022 08:07:25 GMT

Feuilles, branches, voire épluchures de légumes : avez-vous le droit de brûler tous les déchets dits « verts » dans le jardin de votre maison ? Le point signé SD Expertises.

Un déchet vert, c’est quoi ?

Le site officiel de l’administration française donne la définition d’un déchet vert , sous-catégorie des biodéchets . Il s’agit d’un élément végétal pouvant être :

de l’herbe après tonte de pelouse
des épluchures de fruits et légumes
des feuilles mortes
des résidus de débroussaillage
des résidus de taille de haies et arbustes
des résidus d’élagage

Brûlage interdit pour les déchets verts

La loi interdit formellement de brûler ces déchets à l’air libre – y compris dans votre jardin – ou dans un incinérateur de jardin. Pourquoi ? Parce qu’aussi naturels soient-ils, ces éléments peuvent dégager des substances toxiques pour les êtres humains et l'environnement (notamment des particules fines) pendant la combustion. Sans compter les risques d’incendie, ou les odeurs et fumées non sollicitées pour vos voisins…

Aller à l’encontre de cette interdiction vous expose à 450 euros d’amende , mais vous pouvez obtenir une dérogation dans certains cas :

il n’y a pas de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts autour de votre habitat
il y a une obligation de débroussaillement
un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRif) s’applique

Si brûler vos déchets verts est interdit, que faire pour vous en débarrasser ?

Deux alternatives s’offrent à vous :

la première : déposez-les en déchetterie ou en collecte sélective
la seconde : utilisez-les en paillage ou compost individuel

Devez-vous obligatoirement engager un architecte pour faire construire votre maison ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Mon, 02 May 2022 08:01:24 GMT

Vous avez pour projet de faire construire votre maison ? SD Expertises vous explique dans quels cas le recrutement d’un architecte est obligatoire.

L’architecte : un atout de taille… mais vraiment obligatoire ?

Qu’un architecte soit utile dans un nouveau projet de construction immobilière, nul ne peut le contester. Pour autant, est-il obligatoire ? En d’autres termes, la loi vous impose-t-elle d’avoir recours à un tel professionnel pour faire bâtir votre prochaine maison ?

La réponse, c’est dans la surface concernée qu’il faut la chercher : lors d’une nouvelle construction, l’intervention d’un architecte est obligatoire lorsque la surface totale du plancher est supérieure à 150 m2 . À noter : cette règle prévaut à la fois pour les maisons individuelles et pour les bâtiments agricoles.

Si votre projet de construction n’excède pas les 150 m2, alors vous n’avez aucune obligation légale d’engager un architecte.

Quid des projets d’agrandissement d’une habitation existante ?

Les mêmes normes s’appliquent aux travaux d’agrandissement d’un bien déjà existant. Là non plus, le recours à un architecte est facultatif , sauf si, à l’issue des travaux entrepris, la surface du plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 150 m2.

SD Expertises vous encourage à solliciter un architecte lorsque vos travaux vont modifier la structure de la maison , c’est-à-dire transformer (entre autres) :

les murs porteurs
les dalles
la charpente
les ouvertures

L’enjeu : vous soulager des risques d’affaissements, voire d’effondrement . Gardez également en tête que l’architecte dispose des compétences nécessaires pour réaménager votre maison en une habitation écologique.

Est-il obligatoire de signer un contrat avec votre architecte ?

Vous avez choisi d’engager un architecte ? La rédaction d’un contrat entre ce prestataire et vous-même (le maître d’ouvrage) n’est pas obligatoire. Toutefois, le droit commun oblige, en vertu de l’article 1359 du Code civil , de rédiger un contrat lorsqu’il fait l’objet d’une prestation supérieure à 1 500 euros .

Achat de logement en bord de mer : attention à la montée des eaux

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Sun, 01 May 2022 07:57:01 GMT

Vous ambitionnez d’acheter un logement en bord de mer ? C’est l’une des nombreuses conséquences dramatiques du changement climatique : certaines zones, même en France, sont sous la menace d’une submersion. Explications signées SD Expertises.

Entre 30 centimètres et 1 mètre de montée des eaux

À chacun de ses rapports, le Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’Évolution du Climat (GIEC) le martèle : si nos émissions de gaz à effets de serre continuent au rythme actuel, le réchauffement climatique va provoquer une élévation du niveau marin estimée entre 28 centimètres et 1,01 mètre d’ici à 2100 .

Pour de nombreuses zones, cette hausse relève de l’anecdote ; pour d’autres, en revanche, elle constitue un risque bien réel.

Plusieurs régions françaises touchées par la montée des eaux

Selon les scientifiques, le nord de la France (Nord et Pas-de-Calais) serait la région la plus touchée, avec la submersion des villes de Dunkerque, Grande-Synthe, Calais et Saint-Omer. En Normandie , de nombreuses villes risquent également de disparaître, à l’instar de Dieppe et Fécamp. Chez leurs voisins bretons , Paimpol et Saint-Malo pourraient être à trois-quarts submergés.

Dans les Pays de la Loire , Saint-Nazaire et Nantes risquent d’être inondées. En Aquitaine , l'eau pénétrerait vers Rochefort jusqu'à Cognac. Enfin, dans le bassin méditerranéen , c’est la Camargue qui risque d’être engloutie sous les eaux.

Des diagnostics techniques à l’aune du changement climatique

De façon pragmatique, les propriétaires actuels de biens immobiliers situés dans ces zones ne courent pas directement de risques. Toutefois, attention à ne pas surévaluer la valeur que vous pourriez tirer de votre logement à la revente .

Les experts prédisent que le niveau de la mer risque de devenir un facteur important dans la vente d’un bien immobilier… et s’inviter dans les diagnostics techniques qui, pour le moment, ne contiennent pas d’information sur les risques éventuels d’érosion.

Comment fonctionne l’assurance habitation en cas de cambriolage ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Mon, 04 Apr 2022 09:58:36 GMT

Que faire lorsque vous avez été victime d’un cambriolage ? Dépôt de plainte, activation de votre assurance : SD Expertises vous souffle les bons réflexes à adopter.

Portez plainte

En regagnant votre logement, vous vous êtes rendu compte avoir été victime d’un cambriolage ? Premier réflexe : porter plainte, et ce le plus tôt possible . Pour ce faire, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

À noter : si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer, depuis le site officiel du ministère de l’Intérieur .

Contactez votre assureur

Vous devez ensuite vous rapprocher de votre assureur et activer votre garantie vol et cambriolage – si et seulement si vous avez souscrit à une telle garantie, puisque celle-ci n’est obligatoire ni pour les propriétaires, ni pour les locataires . Vérifiez scrupuleusement votre contrat global : cette garantie est souvent incluse dans les assurances multirisques habitation.

Listez vos garanties

Si vous avez souscrit à une garantie vol et cambriolage, analysez ce qui est prévu à votre contrat… et ce qui ne l’est pas . Par exemple :

les vols par effraction ou escalade des locaux sont souvent couverts
à l’inverse, les vols commis par un membre de la famille sont peu fréquemment couverts

Penchez-vous également sur les catégories de biens concernés :

mobilier courant (exemple : appareils ménagers)
objets de valeur (exemples : bijoux)
objets sensibles (exemple : ordinateur portable)

Respectez les délais

Comme le précise le site officiel de l’administration française , « la déclaration de vol doit être effectuée dans les 2 jours ouvrés à partir du moment où vous avez eu connaissance du vol ». Sur le site de l’Institut National de la Consommation (INC), vous trouverez un modèle de lettre en libre accès .

Quels types de soubassement pour ma maison ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Sun, 03 Apr 2022 09:54:57 GMT

Hérisson, vide sanitaire, sous-sol : SD Expertises fait le point sur les différents types de soubassement envisageables pour votre maison.

Soubassement : définition

Dans la langue française, le terme de soubassement renvoie à 3 définitions distinctes :

partie inférieure, massive, d’une construction, qui surélève celle-ci au niveau du sol (on peut alors parler également d’assise, de base, de fondation ou encore de fondement)
base, fondement, ce sur quoi repose quelque chose
partie profonde du sous-sol, correspondant généralement au sous-sol cristallin

Parler du soubassement d’une maison, c’est évoquer son assise, autrement dit la partie du gros œuvre concentrée entre les fondations et les murs porteurs . On distingue 3 types de soubassements pour une maison :

le hérisson
le vide sanitaire
le sous-sol

1er type de soubassement : le hérisson

Avec un soubassement de type hérisson, la dalle de sol est directement coulée sur le sol naturel ; il n’est pas nécessaire de creuser le sol ni de surélever la dalle, comme avec les autres types de soubassement. Ces travaux sont moins complexes et, conséquemment, moins onéreux.

2ème type de soubassement : le vide sanitaire

Contrairement au soubassement en hérisson, la dalle de rez-de-chaussée ne repose pas directement sur les fondations ; on laisse un espace d’au moins 20 centimètres entre les fondations et le plancher du rez-de-chaussée, en utilisant soit des parpaings, soit du béton hydrofugé .

3ème type de soubassement : le sous-sol

Il ressemble au soubassement à vide sanitaire car il implique de laisser un espace entre les fondations et le plancher. Mais comme son nom l’indique, le soubassement sous-sol comporte une hauteur bien supérieure au simple vide sanitaire , tant et si bien que l’aménagement d’un sous-sol devient possible. C’est le type de soubassement le plus coûteux.

Couper l’électricité ou l’eau à un squatteur vous expose à des sanctions

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Sat, 02 Apr 2022 09:52:18 GMT

Pour la Justice, ce n’est pas parce qu’une personne occupe votre domicile sans vous reverser de loyer que vous pouvez couper arbitrairement son accès à l’eau ou à l’électricité. Explications signées SD Expertises.

Une décision motivée – officiellement – par « une fuite d’eau »

Les faits sont rapportés par La Dépêche du Midi . Gérard est propriétaire à Lauzerte, commune du département du Tarn-et-Garonne (82). Après avoir prêté à Jules, une connaissance d’ami, ce logement, il a coupé à la fois l’alimentation en eau et en électricité , justifiant ainsi son geste : « Il y avait une grosse fuite d’eau, donc on devait de toute façon couper l’eau ».

Une « violation de domicile » caractérisée, même en cas de squat

En ayant agi de la sorte, Gérard peut être inquiété par la Justice . « C’est considéré comme une reprise illégale par le propriétaire, sans avoir obtenu le concours de l’État », justifie l’avocat en droit immobilier Maître Romain Rossi-Landi. Maître Valérie Moulines-Denis, elle, apporte des précisions : « Si le squatteur peut prouver qu’il a élu domicile dans le logement en question et que le propriétaire rentre pour couper les disjoncteurs, c’est une violation de domicile même si l’occupation du squatteur est illégale », explique-t-elle. Conséquemment, « les appréciations du juge se feront au cas par cas ».

Conclusion ? Prenez garde si vous décidez de couper l’électricité ou l’eau d’un logement vous appartenant si celui-ci est occupé par un squatteur : ce geste n’est pas sans risque et peut se retourner contre vous si le squatteur porte plainte.

Les cautions solidaires doivent aussi être payées aux SCI

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Thu, 03 Mar 2022 07:43:50 GMT

Sommé de régler les loyers dus à une société civile immobilière, un homme a porté son affaire jusqu’en Cassation. Il a été débouté et devra bien régler les montants concernés.

Qu’est-ce qu’une société civile immobilière (SCI) ?

La Cour de cassation, la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français, a rendu son verdict le 17 février 2022. À l’origine des faits, rapportés par Le Figaro Immobilier ? Une société civile immobilière , c’est-à-dire une société qui permet de gérer à plusieurs (au moins à deux) un seul ou plusieurs biens immobiliers. Cette SCI a loué un local à usage d’habitation à deux personnes.

Pourquoi l’argument de la nullité de la caution a été utilisé

Une tierce personne, que nous appellerons Monsieur A, s’est portée caution solidaire des engagements des locataires (la caution solidaire est un document par lequel une personne s'engage à payer le loyer à la place du locataire, au cas où celui-ci ne l'aurait pas réglé). Or, ces locataires se sont effectivement montrés défaillants. La SCI les a alors assignés en paiement de leur dette locative, et a également assigné Monsieur A.

Mais Monsieur A a réclamé la nullité de la caution. Pourquoi ? Il a argué que la SCI aurait « la qualité de créancier professionnel ». De facto , le droit de la consommation , protégeant ici locataire et caution, doit s’appliquer, toujours selon Monsieur A.

Le verdict qu’a rendu la Cour de cassation en février 2022

Après un jugement en premier instance puis en appel, la justice a définitivement rejeté la demande de Monsieur A. La Cour de cassation a justifié ainsi ce rejet : bien qu’une SCI soit une personne morale, elle ne doit pas être traitée comme un professionnel .

Conséquences :

le code de la consommation ne peut pas s’appliquer ici
Monsieur A, lui, a été condamné à verser à la société civile immobilière, la somme de 3 000 euros

Les communes franciliennes les plus prisées par les acquéreurs en 2021

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Wed, 02 Mar 2022 10:07:32 GMT

En 2021, quelles ont été les communes d’Ile-de-France les plus prisées par les acquéreurs ? Découvrez le top 20.

Comment ce classement a-t-il été réalisé ?

Pour classer les 20 communes franciliennes les plus plébiscitées par les acheteurs sur toute l’année 2021, la chaîne de télévision d’information BFM TV s’est appuyée sur les travaux du Crédit Agricole d’Ile-de-France. La banque a en effet rendu publique sa dernière étude, réalisée sur un échantillon de 13 000 prêts immobiliers contractés sur les 12 mois concernés.

La capitale règne en maître sur le classement

Sur ces 20 havres que s’arrachent les acquéreurs à Paris (75), en Seine-et-Marne (77), dans les Yvelines (78), dans l’Essonne (91), dans les Hauts-de-Seine (92), en Seine-Saint-Denis (93), dans le Val-de-Marne (94) et dans le Val-d'Oise (95), la moitié des sites est trustée par la capitale. Pas moins de 10 arrondissements se sont hissés dans le classement, dont 4 en tête de listes :

1ère position : 16ème arrondissement
2ème position : 15ème arrondissement
3ème position : 18ème arrondissement
4ème position : 20ème arrondissement
10ème position : 17ème arrondissement
11ème position : 11ème arrondissement
12ème position : 12ème arrondissement
15ème position : 19ème arrondissement
16ème position : 10ème arrondissement
20ème position : 13ème arrondissement

Les Hauts-de-Seine juste derrière Paris

Le top 20 des villes les plus recherchées en 2021 est complété par 5 autres départements :

5ème position : Rueil-Malmaison (92)
6ème position : Saint-Maur-des-Fossés (94)
7ème position : Boulogne-Billancourt (92)
8ème position : Asnières-sur-Seine (92)
9ème position : Colombes (92)
13ème position : Montreuil (93)
14ème position : Versailles (78)
17ème position : Argenteuil (94)
18ème position : Massy (91)
19ème position : Sartrouville (78)

Conseils pour faire construire une panic room chez soi

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Tue, 01 Mar 2022 10:03:49 GMT

Vous cherchez à renforcer la sécurité de votre intérieur en y faisant construire une panic room ? SD Expertises vous souffle quelques réflexes à adopter.

Qu’est-ce qu’une panic room ?

Popularisée par le film de 2002, l’expression panic room – traduisible en français par « chambre de sûreté » ou « chambre forte » – désigne une pièce fortifiée :

qui est installée au sein d’un bâtiment
qui est prévue pour un usage privé
dans laquelle ses propriétaires peuvent se réfugier en cas d’ intrusion d’individus menaçants , sans craindre que ces derniers puissent y pénétrer

Quels matériaux et normes pour les murs et la porte blindée de la panic room ?

Le site PanicRoom.info délivre une série de préconisations pour construire ou faire construire une panic room efficace . La plateforme rappelle que les murs et les portes de la chambre forte doivent être à la fois :

pare-balles
anti-effraction

Lorsqu’une panic room est planifiée en même temps que la construction d’un nouveau bâtiment, c’est le béton armé massif qui est privilégié pour les murs. Les fenêtres, elles, sont proscrites ; pour garder un œil sur les événements extérieurs, on privilégiera des caméras de surveillance .

Une série de normes régit les classes de résistance. Pour la porte de votre panic room, optez pour un modèle répondant à la norme européenne EN 1627 . Elle propose 6 classes de résistance à l’effraction.

Alarme et oxygène dans la panic room

Enfin, prévoyez un système d’alarme disposé à l’intérieur de votre panic room , afin de prévenir au plus vite la police ou votre service de sécurité. À noter : la panic room étant conçue pour des séjours très courts, n’excédant généralement pas les 30 minutes, vous n’avez pas à y installer un système d’alimentation en oxygène.

Caravane, mobile-home : puis-je en installer un dans mon jardin ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Thu, 03 Feb 2022 08:10:23 GMT

Même si votre jardin vous appartient, vous ne pouvez pas en disposer comme bon vous semble. Illustration avec les caravanes et les mobile-homes, signée SD Expertises.

Caravane, mobile-home : de quoi parle-t-on précisément ?

Le Code de l’urbanisme opère une distinction entre caravane et mobile-home . Pour la première, il dit :

« Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le Code de la route n'interdit pas de faire circuler ».

Pour les mobile-homes – qu’il nomme « résidences mobiles de loisirs » –, il indique :

« Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le Code de la route interdit de faire circuler ».

Installer une caravane dans son jardin : une limite fixée à 3 mois

Souhaitez-vous disposer votre caravane plus ou moins d’un trimestre dans votre jardin ? C’est à cette question préliminaire que vous allez devoir répondre. Pour moins de 3 mois, vous devez observer les règles suivantes :

si vous ne l’utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement, vous n’avez pas besoin d’autorisation
votre caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité : roues, barre de traction, etc.
vous devez confirmer auprès de votre mairie que celle-ci n’applique pas de restrictions urbanistiques spécifiques

À l’inverse, pour plus de 3 mois, vous avez l’obligation de déposer dans votre mairie, une déclaration préalable. Le formulaire cerfa à utiliser porte la référence n°13404 : cliquez pour y accéder .

Installer un mobile-home dans son jardin : interdiction formelle

Le Code de l’urbanisme est très clair : l’installation d’un mobile-home dans votre jardin est purement et simplement interdite et ce, quelle que soit la durée envisagée. L’article R111-42 liste les 3 uniques zones dans lesquelles les résidences mobiles de loisirs peuvent être légalement installées :

les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet
les villages de vacances
les terrains de camping

Chauffage solaire : équipement, autorisation, et aides au financement

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Wed, 02 Feb 2022 08:06:31 GMT

Produire vous-même votre chauffage en exploitant les rayons du soleil, c’est possible. SD Expertises vous explique comment ça marche, quelles sont les autorisations à obtenir, et de quels coups de pouce financiers vous pouvez bénéficier.

Le matériel pour installer un chauffage solaire chez soi

Chauffer l’eau chaude sanitaire et assurer la production de chauffage dans votre logement : telle est la double raison d’être du système de chauffage dit solaire. Pour exploiter les rayons de l’étoile autour de laquelle gravite la Terre, il faut prévoir 4 éléments :

des capteurs thermiques : il s’agit de panneaux installés sur votre toiture, qui vont capter les rayonnements
un ballon de stockage : alimenté par un réseau de tuyauterie, ce réservoir va servir à emmagasiner la chaleur
une source d'énergie d’appoint : il peut s’agir d’un système indépendant comme une cheminée ou un poêle, ou bien d’un système couplé à votre installation solaire
un régulateur : il assure votre confort en cas de déficit d'ensoleillement, mais maîtrise aussi les surchauffes si la production de votre chauffage solaire dépasse votre consommation réelle

Autorisation : le dépôt d’une déclaration préalable de travaux en mairie

Installer un système de chauffage solaire implique de modifier l’aspect extérieur de votre logement . Par conséquent, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) en mairie. L’ambition de la DP ? Permettre à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Comment se faire aider financièrement pour son chauffage solaire ?

Comme le stipule l’administration française , « le prix d'une installation solaire thermique n'est pas encadré : il dépend du professionnel choisi et des matériaux utilisés ». Certains prérequis vous autorisent à bénéficier de la prime de transition énergétique Ma Prime Rénov . Sur le site gouvernemental FAIRE , vous pouvez accéder à un simulateur qui vous permet d’estimer le montant des aides que vous pourriez percevoir.

Quel est le prix d’un courtier en prêt immobilier ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Tue, 01 Feb 2022 08:02:45 GMT

À quoi sert un courtier en prêt immobilier, et comment fixe-t-il ses frais de courtage ? Éclairage signé SD Expertises.

Un courtier en prêt immobilier, c’est quoi ?

Les mots courtier et courtière sont issus de l’ancien français corre qui signifie « courir ». Aujourd’hui, le terme désigne une personne qui sert d’intermédiaire dans des opérations commerciales ou autres : elle ne traite pas pour son client mais se contente de le rapprocher de son cocontractant.

La mission principale d’un courtier en prêt immobilier est d’obtenir pour ses clients des financements immobiliers à des taux les plus compétitifs possibles . Il est donc l’intermédiaire entre un acheteur potentiel et un interlocuteur bancaire.

Comment sont calculés les frais de courtage ?

Un courtier en prêt immobilier se rémunère en frais de courtage. Autrement dit, son salaire va consister en un pourcentage du montant emprunté . Ce pourcentage est généralement de 1 %. Par exemple, si vous empruntez 250 000 euros, vous verserez à votre courtier la somme de 2 500 euros.

Notez que la majorité de ces professionnels imposent un montant minimum , généralement fixé à 1 500 €. En d’autres termes, si vous empruntez 120 000 euros par exemple, vous ne réglerez pas 1 200 euros à votre courtier (1 % du total) mais bien 1 500 euros. Pour les projets plus conséquents, ces seuils minimums sont augmentés et peuvent grimper jusqu’à 6 000 euros.

Faire appel à un courtier en prêt immobilier : pour quelles économies ?

Recourir à un courtier en prêt immobilier implique donc des frais supplémentaires pour l’acheteur. Mais ces dépenses sont à mettre en perspective avec les économies réalisées sur le long terme. En effet, ce professionnel peut vous obtenir une réduction du taux d’intérêt située entre 0,2 % et 0,6 % .

Bilan ? Si, par exemple, vous empruntez 250 000 euros sur 25 ans, vos économies pourraient se situer entre 12 000 et 18 000 euros. De quoi allégrement rembourser le salaire du courtie

Travaux sur mur mitoyen : qui paye ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Mon, 03 Jan 2022 08:18:08 GMT

Un mur mitoyen, par définition, appartient à 2 propriétaires différents. Mais en cas de dégradations, qui est responsable ? Et qui doit prendre en charge les frais de réparations sur le mur ? SD Expertises fait le point.

Mur mitoyen : définition

Aux yeux de l’administration française , une seule des 3 conditions suivantes suffit pour qu’un mur soit considéré comme mitoyen :

1ère condition : il sépare 2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires différents
2ème condition : il sépare une cour et un jardin appartenant à 2 propriétaires différents
3ème condition : il sépare 2 champs appartenant à 2 propriétaires différents

Précisons qu’un mur peut potentiellement être mitoyen uniquement sur une ou plusieurs parties, et non dans sa totalité.

Dégradations sur mur mitoyen : celui qui détériore endosse la responsabilité

En matière de détériorations, la règle est simple : chaque propriétaire est responsable des dégradations qu’il cause au mur . En d’autres termes, si vous êtes à l’origine de dégâts causés sur le mur, vous ne pourrez pas compter sur l’autre propriétaire pour participer aux frais de réparation.

Si un litige sur la question survient entre les 2 propriétaires, c’est le tribunal qui intervient . Celui-ci peut alors condamner le propriétaire responsable à assumer seul les frais de remise en l’état.

Réparation de mur mitoyen : des frais partagés entre propriétaires

Hormis en cas d’urgence, comme une menace d’effondrement par exemple, un commun accord doit être trouvé entre les 2 propriétaires pour procéder à des travaux de réparation. Les frais seront partagés entre les 2 parties .

À noter : si l’un des 2 propriétaires décide d’entamer des travaux sur le mur (hors situation urgente) sans en faire part à l’autre ou sans obtenir son accord, il devra assumer l’intégralité des frais inhérents .

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les articles 653 à 673 du Code civil en suivant ce lien !

Prêt à Taux Zéro (PTZ) : les 3 conditions pour l’obtenir

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Sun, 02 Jan 2022 08:15:06 GMT

Couramment abrégé sous ses initiales PTZ, le prêt à taux zéro vous permet de financer une partie de l’achat ou de la construction de votre future résidence. Mais pour candidater à ce prêt, 3 prérequis doivent être remplis. SD Expertises vous les liste.

Comprendre ce qu’est le PTZ ou Prêt à Taux Zéro

Comme en atteste le site officiel de l’administration française , « le prêt à taux zéro […] est un prêt sans intérêt […]. C'est un prêt complémentaire qui […] doit donc être complété par un ou plusieurs prêts ».

Gratuit, le PTZ peut être d’une durée de :

20 ans
22 ans
25 ans

Il peut être assorti d’une période de remboursement différé d'une durée, au choix, de :

5 ans
10 ans
15 ans

Pendant cette durée, le bénéficiaire du prêt ne verse aucune mensualité sur le PTZ .

1ère condition : ce logement doit être le premier logement que vous achetez

Pour bénéficier d’un PTZ, vous devez être considéré comme primo-accédant . En d’autres termes, vous devez ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années précédant le prêt.

3 types de publics échappent à ce prérequis :

les titulaires de la carte d'invalidité dans l'incapacité d'exercer une profession
les bénéficiaires de l'allocation d'éducation enfant handicapé ou adulte handicapé
les victimes d'une catastrophe

2ème condition : le logement acheté devra être votre logement principal

Exit les résidences secondaires : le PTZ est accordé uniquement pour financer l'acquisition d’une résidence principale . Si, la plupart du temps, ces prêts sont accordés pour des logements neufs, ils peuvent concerner des logements anciens dans certains cas.

Un moteur de recherche officiel de l’État vous permet d’en savoir plus selon votre situation : cliquez !

3ème condition : vos revenus doivent se situer en-dessous d’un certain seuil

« On ne prête qu’aux riches », dit l’adage. Dans le cas du prêt à taux zéro, c’est parfaitement faux ! Pour l'obtenir, vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum ; ce dernier va dépendre de la localisation du logement, ainsi que du nombre de personnes à loger.

À Bois-le-Roi (77), par exemple, vos revenus annuels doivent être inférieurs à :

30 000 € pour 1 personne
42 000 € pour 2 personnes
51 000 € pour 3 personnes
60 000 € pour 4 personnes
69 000 € pour 5 personnes
78 000 € pour 6 personnes
87 000 € pour 7 personnes
96 000 € pour 8 personnes et plus

Panneaux solaires : utilité, coût et autorisations

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Sat, 01 Jan 2022 08:09:32 GMT

Installer des panneaux photovoltaïques sur votre toiture vous permet d’engranger de l’électricité pour votre logement. SD Expertises fait le point sur l’utilité de ces installations, leur coût, et les autorisations préalables que vous devrez obtenir.

Comment fonctionnent les panneaux solaires ?

La vocation des panneaux solaires est de vous permettre de produire votre propre électricité à partir du rayonnement solaire . Pour y parvenir, un dispositif spécifique est requis, qui s’articule autour de 4 éléments :

des panneaux photovoltaïques : ils vont être fixés sur votre toiture d'origine ou intégrés a posteriori en remplacement de la toiture d'origine
d'un ou plusieurs onduleurs : il s’agit d’un petit boîtier fixé sur un mur à proximité des modules photovoltaïques, et dont la raison d’être est de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif utilisable chez soi
de batteries : elles vont vous permettre de stocker l’électricité obtenue
d'un dispositif facultatif de bridage : il va faire en sorte que l’électricité obtenue ne dépasse pas vos besoins

Quels coûts prévoir pour des panneaux solaires ?

Qui dit panneaux solaires dit 2 grandes familles de dépenses :

la 1ère concerne les coûts d’installation
la 2nde concerne les coûts de fonctionnement

3 facteurs vont définir le prix des équipements et de leur pose :

les matériaux utilisés
la méthode d’installation : intégration à la toiture ou simple pose
l’expérience et la situation géographique de l’installateur auquel vous ferez appel

Côté fonctionnement, le site officiel de l’administration française vous rappelle 3 obligations :

souscrire une assurance responsabilité civile
souscrire une assurance « dommage aux biens » (facultative mais conseillée)
changer tous les 10 ans l’onduleur

Quelles autorisations pour installer des panneaux solaires chez soi ?

Les autorisations à obtenir préalablement à la pose de panneaux solaires va dépendre de la nature de votre logement :

soit vous êtes en maison individuelle
soit votre logement s’inscrit dans une copropriété

Pour une maison individuelle, vous devrez, selon votre situation :

faire une demande d'autorisation préalable auprès de votre mairie pour une maison déjà existante
intégrer les panneaux photovoltaïques à votre dossier de permis de construire pour une construction neuve

Pour un logement en copropriété, vous devrez bien sûr obtenir l'autorisation des autres copropriétaires réunis en assemblée générale. Ensuite, le syndic de copropriété devra faire la demande d'autorisation préalable auprès de la mairie.

Comment l’expert en bâtiment fixe-t-il ses prix ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Fri, 03 Dec 2021 16:24:50 GMT

C’est lorsqu’une pathologie immobilière se fait jour dans une maison ou un immeuble que l’expert en bâtiment intervient. Mais comment le coût de ses prestations est-il fixé ? Réponse signée SD Expertises.

Le prix d’un expert en bâtiment dépend de plusieurs facteurs

S’il est complexe de fixer une grille tarifaire commune à tous les experts en bâtiment, c’est parce que le coût de leurs prestations va varier en fonction d’une série de facteurs . Parmi les principaux, citons :

l’ampleur du savoir-faire attendu : l’intervention de l’expert en bâtiment peut porter sur un unique point de construction, comme il peut porter sur la globalité de la structure du bien
l’ancienneté de l’expert en bâtiment : débute-t-il dans la profession ou peut-il témoigner d’une large expérience ?
la pathologie objet de l’expertise : elle peut être simple ou, au contraire, complexe
la surface du bien : l’expert doit-il travailler sur un espace réduit ou, à l’inverse, une large superficie ?
la zone où se trouve le cabinet de l’expert (plus coûteuse en métropole qu’en région rurale) et l’accessibilité du chantier pour le professionnel
le taux de TVA appliqué : il est de 5,5 % pour de l’énergétique, passe à 10 % pour de la rénovation, et grimpe jusqu’à 20 % pour du neuf
les prestations sollicitées : l’expert est-il engagé pour un simple diagnostic ou, à l’inverse, pour un accompagnement complet de son client ?

Les tarifs d’un expert en bâtiment varient selon la prestation réalisée

Enfin, le coût de l’expert en bâtiment va varier selon la nature-même de sa prestation . Parmi ces dernières, mentionnons les suivantes :

assistance de réception de chantier
assistance juridique
conseils
expertise d’un assuré après sinistre
expertise de préachat d’un bien immobilier
expertise technique d’un bâtiment en construction
médiation, conciliation, arbitrage

5 règles à connaitre pour rendre son sous-sol habitable

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Thu, 02 Dec 2021 16:21:17 GMT

Votre sous-sol n’a pas été conçu pour être habité, mais vous ambitionnez de le transformer en pièce à vivre ? SD Expertises vous souffle 5 règles à connaître avant de vous lancer.

Règle n°1 : prenez contact avec votre mairie

Rendre habitable son sous-sol est soumis à la législation en vigueur. Pour la connaitre, vous devez dans un premier temps prendre contact avec la mairie de la commune abritant le bien, et étudier :

le règlement sanitaire de votre département
le plan d’urbanisme

L’enjeu : vous assurer purement et simplement que l’aménagement de votre sous-sol est autorisé – un projet qui sera fortement compromis si, par exemple, votre logement se situe en zone inondable…

Règle n°2 : menez les démarches pour obtenir la déclaration de travaux ou le permis de construire

Vos recherches préliminaires vous ont assuré de la faisabilité de votre projet ? La prochaine étape est :

soit d’effectuer une déclaration de travaux : si la surface visée est comprise entre 5 m2 et 20 m2, voire 40 m2 dans certaines villes
soit de demander un permis de construire : si la surface visée dépasse les 20 m2

Règle n°3 : faites appel à un architecte au-delà d’une certaine surface

La loi vous impose de vous adjoindre les services d’un architecte si la surface totale de votre logement (c’est-à-dire en incluant la surface du studio que vous souhaitez aménager) dépasse 150 m2.

Règle n°4 : assainissez votre sous-sol

Vous devrez assainir votre sous-sol avant de le transformer en chambre ou en studio. En effet, de par son exposition aux remontées capillaires et sa proximité des nappes phréatiques, cet espace est particulièrement exposé à l’humidité .

N°5 : installez un système de ventilation performant

Enfin, la mise en place d’un système de ventilation digne de ce nom est capitale, à plus forte raison si votre sous-sol ne jouit d’aucune ouverture vers l’extérieur. Pour ce genre d’aménagement, privilégiez une VMC double flux.

Systèmes d’usage d’eau de pluie dans le bâtiment : le règlement complet

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Wed, 01 Dec 2021 16:17:26 GMT

L’arrêté du 21 août 2008 a jeté les bases des règles applicables à la récupération de l’eau de pluie et à son usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. SD Expertises vous indique où trouver ce règlement.

Consultable en ligne, l’arrêté du 21 août 2008 « relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments » liste une série de règles et de bonnes pratiques à l’attention des installateurs . C’est sur cet arrêté que s’est basé le ministère de l’Écologie (devenu, depuis, ministère de la Transition écologique) pour bâtir un livret d’une vingtaine de pages à destination des professionnels du secteur.

Ce livret, téléchargeable gratuitement , entend donner des indications générales sur « la conception, le dimensionnement, la mise en œuvre, la mise en service, l’entretien et la maintenance des systèmes de récupération de l’eau de pluie ». Le tout en précisant qu’il ne s’applique « qu’à l’eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles au public ».

Aspects réglementaires et financiers

Dans la première partie de ce livret sont listés les aspects réglementaires et financiers liés au systèmes d’utilisation de l’eau de pluie dans le bâtiment. Elle rappelle notamment quels sont les usages interdits de l'eau de pluie :

la boisson (contrairement aux idées reçues, l’eau de pluie n’est pas potable)
la préparation des aliments
le lavage de la vaisselle
l'hygiène corporelle

Conception et mise en œuvre

Dans sa deuxième partie, le document traite de la conception et de la mise en œuvre de ces systèmes d’utilisation de l’eau de pluie. Sont évoqués en détail :

collecte et acheminement
dégrillage et filtration en amont du stockage
stockage
protection du réseau d’eau potable par disconnexion
comptage
distribution
protection contre les piquages accidentels
dispositions aux points d’usage
mise à l’arrêt de l’installation

Surveillance et entretien

Enfin, la troisième et ultime partie informe sur la surveillance et l’entretien de ces systèmes . On y apprend notamment comment et à quelle fréquence checker les éléments suivants :

chéneaux, gouttières et tuyaux de descente
clapet anti-retour sur évacuation du trop-plein de la cuve de stockage
cuve de stockage
disconnexion des réseaux d’eau de pluie et d’eau potable
signalisation
systèmes de filtration-évacuation
vannes et robinets de soutirage

Acheter une résidence secondaire entre amis : 4 choses à savoir

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Wed, 03 Nov 2021 08:15:07 GMT

Vos amis et vous-même échafaudez le projet d’acquérir une résidence secondaire à plusieurs ? Voici 4 choses à savoir avant de vous lancer.

N°1 : vous pouvez créer une SCI pour monter votre projet

Acheter une résidence secondaire entre amis implique très souvent la création d’une SCI , initiales de Société Civile Immobilière. Ce type de structures permet à plusieurs personnes d'être propriétaires d'un même bien immobilier et d'en assurer ensemble la gestion.

N°2 : vous devez vous mettre d’accord en amont sur le quote-part de chacun

« La préparation prime l’action », recommande le proverbe. Pour être certains de réussir votre projet à plusieurs, fixez d’entrée de jeu la quote-part financière de chaque participant . Juridiquement, le terme de « quote-part » désigne la fraction qu’un propriétaire possède dans un bien immobilier ou un capital. L’idéal dans ce genre de configurations ? Que les quotes-parts soient égales…

N°3 : vous devez prendre en considération la taxe d’habitation

Vous croyiez la taxe d’habitation réservée aux résidences principales ? Détrompez-vous : les résidences secondaires n’en sont pas exemptes . Par conséquent, il est essentiel de prendre en compte le montant des impôts immobiliers dans votre budget commun.

N°4 : vous devez vous projeter vers l’imposition de la plus-value

Lorsque vous revendrez votre résidence secondaire, celle-ci sera soumise à la plus-value immobilière (ce qui n’est pas le cas des résidences principales). Concrètement, si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence, son montant pourra bénéficier de différents abattements, avant d’être soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %.

Électricité : la norme NFC 15-100 résumée

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Tue, 02 Nov 2021 08:10:34 GMT

Les propriétaires construisant, rénovant ou agrandissant leur logement doivent obligatoirement prendre en compte la norme électrique NFC 15-100. SD Expertises vous souffle ce qu’il faut en retenir.

La norme NFC 15-100, c’est quoi ?

Derrière le code NFC 15-100 se cache une norme liée à l’équipement électrique des logements en France . Cet ensemble de règles vise à définir, selon la pièce de l’habitat :

le nombre de prises de courant
le nombre de prises de type RJ45 (pour les connecteurs modulaires utilisés pour les connexions Ethernet et pour les connecteurs téléphoniques) et coaxiale
les différents points d’éclairage
les circuits pour les équipements : lave-linge, four, plaques, etc.

Cette norme fixe également d’autres règles. Par exemple :

les disjoncteurs individuels remplacent définitivement les fusibles
tous les interrupteurs muraux liés à l’éclairage doivent être placés entre 0,9 m et 1,30 m
les prises à fixation à griffes sont interdites dans les logements neufs ou les rénovations

L’application de la norme NFC 15-100 pour chaque pièce

Sur son site internet officiel , le groupe industriel Engie liste avec précision la manière dont s’applique la norme NFC 15-100 pour chaque pièce de votre habitat, nommément :

le salon
la cuisine
la chambre
la salle de bains
les toilettes
les couloirs et espaces de passage

À consulter !

Norme NFC 15-100 : obligatoire ?

L’arrêté du 3 août 2016 « portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation » ne laisse aucune place au doute : oui, la norme électrique NFC 15-100 est obligatoire pour tout type de travaux réalisés par les propriétaires !

Malfaçon : les 4 types de garanties à connaître

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Mon, 01 Nov 2021 08:05:35 GMT

Dans le domaine de la construction est appelé « malfaçon » un défaut ou une imperfection résultant d’une mauvaise exécution. Or, à compter de la réception des travaux, les constructeurs sont tenus de quatre types de garanties. Inventaire signé SD Expertises.

Type de garantie n°1 contre les malfaçons : parfait achèvement

Le premier type de garantie contre les malfaçons répertoriés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est la garantie de parfait achèvement . Elle concerne uniquement les désordres ou malfaçons apparaissant au cours de l’année qui suit la réception. Cette mesure touche à la fois :

le contrat de construction de maison individuelle
chaque contrat de louage d’ouvrage

Type de garantie n°2 contre les malfaçons : biennale

Le deuxième type est la garantie biennale ou de bon fonctionnement telle que prévue à l’article 1792-3 du Code civil . Elle couvre les désordres affectant les équipements dit « dissociables » de l’ouvrage, autrement dit :

ballon d’eau chaude
chaudière
climatiseur
interphone
moquette
plafond suspendu
plomberie
système de sonorisation
etc.

D’une durée minimale de 2 ans (d’où son nom de « biennale »), elle peut être augmentée avec l’accord des différents partis.

Type de garantie n°3 contre les malfaçons : décennale

Le troisième type est la garantie décennale . Courant sur une durée de dix ans, elle rend responsable de plein droit tout constructeur (entrepreneurs, vendeurs d’immeubles à construire, architectes, etc.), envers le maître de l’ouvrage, des désordres, même résultant d’un vice du sol, qui :

compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination
affectent des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage

Type de garantie n°4 contre les malfaçons : responsabilité contractuelle de droit commun

Enfin, lorsque le dommage ne relève pas des garanties ci-dessus, « la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être engagée », précise le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.

Expertise de préachat immobilier : quels sont les éléments concernés ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Sun, 03 Oct 2021 05:37:13 GMT

Opter pour une expertise de préachat avant d’acquérir un logement vous protège de potentielles mauvaises surprises. Mais concrètement, sur quels éléments se penche l’expert en bâtiment ? Inventaire signé SD Expertises.

Expertise de maison avant vente : qu’est-ce que c’est ?

Lorsque vous vous apprêtez à faire l’acquisition d’un bien immobilier, vous avez le droit de diligenter une expertise dite de préachat. Le concept ? Vous vous adjoignez les services d’un expert en bâtiment, qui va alors visiter le bien avant la signature et en scruter les moindres détails , afin de dresser un constat précis de l’état du logement.

Cette expertise de préachat est une visite d’ordre technique : l’expert en bâtiment met son savoir-faire au service de votre transaction. Une fois son analyse terminée, ce professionnel dresse un rapport d’expertise et délivre un avis à la fois sur l’état général du logement, mais aussi sur les travaux à entreprendre . Pour ces travaux, l’expert indiquera le degré d’urgence.

Toiture, façades, électricité : les grands champs explorés lors d’une expertise de préachat

De nombreux facteurs entreront dans la ligne de mire de l’expert lors de cette expertise de préachat. Citons cinq champs majeurs, qui sont l’état :

de la structure de la charpente
de la toiture
des façades, des ouvrants, des cheminées, l’électricité, l’humidité intérieure, etc.
des murs de soutènement
du gros œuvre

À quoi peut me servir ce diagnostic de travaux avant achat ?

Ce diagnostic constitue une aide précieuse pour négocier ou renégocier l’achat avec le vendeur . Par conséquent, pensez à solliciter cette expertise avant de réaliser la signature du compromis.

Faire des travaux le dimanche : en ai-je vraiment le droit ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Sat, 02 Oct 2021 05:33:30 GMT

Le saviez-vous ? Autorités préfectorales et municipales encadrent strictement les horaires pendant lesquels vous avez le droit de vous adonner à des activités considérées comme bruyantes, à l’instar de la séance de bricolage dominicale.

En matière de nuisances sonores liées au travaux, là aussi, il y a des règles ! Les plages horaires pendant lesquelles vous êtes autorisé à marteler, percer et autres réjouissances auditives, varie en fonction des communes – voire même, parfois, des quartiers et des immeubles . Créé en 1982, le Conseil national du bruit (CNB) préconise de s’adonner au bricolage bruyant :

entre 9h et 12h et entre 13h30 et 19h30 en semaine
entre 9h et 12h et entre 15h et 19h le samedi
entre 10h et 12h les jours fériés

Les heures pendant lesquelles je peux faire des travaux bruyants le dimanche

Quid du Jour du Seigneur ? De manière générale, les travaux sont autorisés en fin de matinée uniquement, comme pour les jours fériés, c’est-à-dire entre 10h et 12h . Avant ou après ces deux heures, vos voisins peuvent contacter :

les services de médiation de la mairie
la police municipale

Vous vous exposez alors à une amende forfaitaire de plusieurs dizaines d'euros, potentiellement assortie de poursuites judiciaires.

Travaux bruyants : comment connaitre les règles pour mon propre logement ?

Pour être sûr de bricoler en respectant les règles, il vous suffit de consulter l’arrêté municipal propre à votre commune . Pour ce faire, rendez-vous :

soit dans votre mairie
soit sur le site internet de votre ville

Radon dans votre habitat : une aide financière pour le combattre

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Fri, 01 Oct 2021 05:28:02 GMT

Vous avez décelé du radon dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour en réduire le taux. Résumé signé SD Expertises.

Le radon, qu’est-ce que c’est ?

Le dictionnaire Larousse donne la définition suivante du radon :

« Élément radioactif de masse atomique 222, de numéro atomique 86. C'est le plus lourd des gaz rares et une émanation des isotopes du radium. »

Traduction : le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle, qui peut gravement nuire à la santé . Hors, certaines zones géographiques sont particulièrement sujettes à la présence de radon dans les logements, à l’instar :

de la Bretagne
de la Corse
du Massif Central
des Vosges

Vous pouvez d’ailleurs vérifier si votre commune a un potentiel radon en cliquant sur cette cartographie officielle de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) .

À partir de quel taux le radon est-il dangereux pour votre santé ?

Généralement présent dans les sous-sols, le radon peut aussi se loger dans les matériaux de construction ayant servi à bâtir votre logement ou dans l’eau courante. À l’aide d’un expert en bâtiment ou d’un dosimètre, vous pouvez mesurer le taux de radon dans votre habitat . Or, « lorsque le résultat du dosimètre est supérieur à 300 becquerels (BQ)/m3, il y a un risque pour votre santé », alerte le site officiel de l’administration française . « Dans ce cas, il est nécessaire de réaliser des travaux ou de mettre en place des mesures ».

Une aide financière en cas de radon dans votre logement

Lorsque les travaux visant à réduire le taux de radon sont importants, ils peuvent être présentés comme des travaux de l'amélioration de l'habitat. Or, dans ces cas, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut vous accorder une aide financière pour réaliser ces travaux sous réserve de respecter certains plafonds de ressources. Pour savoir si vous êtes éligible, cliquez .

Construction de maison : comprendre les appels de fonds

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Fri, 03 Sep 2021 09:02:22 GMT

Quand vous faites construire votre maison, vous n’avez pas à payer l’intégralité du prix dès la signature du contrat avec le constructeur ou l’architecte. SD Expertises vous explique en quoi consiste cet échelonnement, baptisé « appels de fonds ».

Faire construire sa maison : un investissement en temps et en argent

Si faire construire sa propre maison constitue un projet particulièrement enthousiasmant, il constitue un lourd investissement à la fois :

en temps : cette construction s’étalera nécessairement sur plusieurs mois
en argent

Pour éviter que construction de logement ne rime avec couteau sous la gorge, vous n’avez pas à régler l’entièreté des frais de construction d’entrée de jeu . Différentes étapes vont venir jalonner votre projet, étapes dans le cadre desquelles vous verserez un nouvel acompte financier. Ce sont ces versements qui sont dits « appels de fonds ».

Appels de fonds : les étapes-clés

Inscrits dans le contrat de construction , ces appels de fonds vous protègent ; en effet, vous payez au fur et à mesure de l’avancée du chantier. Les appels de fonds sont basés sur une grille légale et s’étalent sur une dizaine d’étapes, inventoriées par le site Achat-Terrain :

5 % : signature du contrat de construction en cas de garantie de remboursement
10 % : obtention du permis de construire
15 % : démarrage du chantier
25 % : achèvement des fondations
40 % : achèvement des murs
60 % : mise hors d'eau
75 % : cloisons et mise hors d’air finies
95 % : ultimes travaux d’équipement, de plomberie et de chauffage terminés
100 % : livraison de la maison

Habitat modulable ou adaptable : qu’est-ce que c’est ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Thu, 02 Sep 2021 08:58:34 GMT

Se loger de manière plus durable et plus pratique mais également plus économique : telles sont les promesses du logement dit « modulable » ou « adaptable ». Mais de quoi parle-t-on précisément ? Explications signées SD Expertises.

Habitat modulable : définition

Le journal Le Figaro livre la définition suivante de ce type d’habitat, qu’on appelle tour à tour « modulable », « adaptable », « modulaire » ou encore « évolutif » :

« [Il] consiste à fabriquer des modules généralement de taille standardisée dans une usine, puis de les transporter sur le site de construction où ils seront ensuite assemblés entre eux. Cette organisation permet de créer des logements parfaitement conçus et équipés beaucoup plus rapidement qu’une maison traditionnelle. »

L’habitat adaptable touche, en grande majorité, des logements individuels . Pour autant, il ne faut pas exclure les immeubles modulables, au sein desquels il est possible, par exemple, de déplacer des cloisons pour agencer à sa guise son lieu d’habitation. Idéal pour ajouter une chambre à l’arrivée d’un nouveau-né, ou d’agrandir ou rétrécir un salon selon ses goûts.

Pourquoi l’habitat modulable est économique…

Dans de nombreux cas, l’habitat adaptable est bâti à partir de modèles préfabriqués , constitués de blocs indépendants. De fait, leur élaboration et leur pose se mettent en place plus facilement qu’avec une maison traditionnelle et, par conséquent, de manière moins coûteuse.

… et pourquoi l’habitat modulable est écologique

Économique, l’habitat modulaire est aussi conçu pour respecter l’environnement . La consommation énergétique y est pensée pour être moindre, grâce notamment à :

des panneaux solaires
une isolation renforcée
du triple vitrage
l’emploi de matériaux recyclés

L’habitat évolutif constitue-t-il l’avenir du logement ?

Assainissement non collectif : quel diagnostic ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Wed, 01 Sep 2021 08:53:45 GMT

Quand un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome.

Votre logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées ? Vous avez l’obligation de l’équiper d'une installation d'assainissement non collectif dite « autonome ». Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle réalisé par la commune, contrôle qui, de son côté, donnera lieu à un diagnostic. Ce bilan est appelé « État de l'installation d'assainissement non collectif ».

Un diagnostic délivré par le Service Public d'Assainissement Non Collectif

C’est le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) qui est chargé de contrôler votre installation. Il vous délivre un diagnostic en précisant si votre installation présente ou non :

des dysfonctionnements
des risques pour la santé ou l’environnement

Si le SPANC décèle l’un ou l’autre, il vous enjoint à conduire des travaux de mise en conformité de l’installation, à votre charge.

À noter : vous pouvez prendre la décision de ne pas mener ces travaux – mais dans pareil cas, vous aurez l’obligation d’en informer le futur acquéreur de votre logement. Cet acquéreur aura alors une année, au maximum, pour prendre lui-même en charge ces travaux, après la signature de l’acte de vente. Attention : en ne transmettant pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur, vous vous exposez à 300 000 euros d’amende et à une peine de 2 ans d’emprisonnement.

Combien coûte le diagnostic délivré par le SPANC ?

Comme le précise le site officiel de l’administration française , le prix de ce diagnostic immobilier oscille entre 100 € et 150 €.

Procédure d’expropriation : étapes et conditions

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Fri, 06 Aug 2021 09:47:57 GMT

L'expropriation est une procédure permettant à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier.

Dans la plupart des cas, l’expropriation est réalisée pour le compte d'une personne publique :

État
collectivités territoriales
etc.

Les deux grandes étapes d’une expropriation

Cette saisie, qui contribue notamment « à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...) et d'aménagements urbains », comme le rappelle le site officiel de l’administration française , se déroule en deux grandes étapes :

la première phase est de nature administrative : elle est dite préparatoire , et implique que la personne publique démontre l’utilité publique de son projet
la seconde phase est de nature judiciaire : elle sert à garantir le transfert de propriété à la personne publique et le paiement d'une indemnité à la personne expropriée

Quelles conditions pour recourir à une expropriation ?

L’utilité publique est la condition sine qua non pour lancer une procédure d’expropriation . Les juges vont s’assurer que trois éléments sont bien réunis :

le premier : le projet est réellement justifié
le deuxième : le projet ne peut pas être évité (le recours à l'expropriation n'est en effet possible qu'après la mise en place de toutes les autres solutions, comme l'acquisition amiable ou le droit de préemption )
le troisième : l'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi

L’utilité publique, c’est quoi ?

À cette question éminemment subjective, le service public français apporte toutefois des éléments de réponse. Pour lui, l’expropriation est généralement considérée comme étant d'utilité publique lorsqu'elle concerne les opérations suivantes :

création de lotissements communaux
création d'espaces verts
création d'établissements d'enseignement ou hospitaliers
amélioration de la voirie

Quel diplôme pour être expert en bâtiment ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Wed, 04 Aug 2021 09:43:21 GMT

Quelle formation suivre pour devenir expert en bâtiment ? Quels sont les diplômes asseyant la légitimité de ces professionnels ? Point signé SD Expertises.

Le recours à un expert en bâtiment est souvent indispensable face à une pathologie immobilière :

fissures de façade
infiltrations d’eau
etc.

Toutefois, choisir le bon prestataire peut s’avérer complexe. Pour sélectionner un tel professionnel, vous pouvez être tenté de l’interroger sur son parcours estudiantin – mais ce ne sont pas les seuls critères à prendre en considération.

Pas de diplôme d’expert en bâtiment stricto sensu

Il n’existe pas, à proprement parler, de diplôme d’expert en bâtiment . Cette singularité s’explique aisément puisque l’expertise en bâtiment est une compétence qui va convoquer tout à la fois :

expérience
savoir multidisciplinaire
formation professionnelle

Des cursus d’ingénierie en génie civil avec mention

Pour autant, certains titres peuvent attester du savoir-faire de ces professionnels. Citons, par exemple, celui d’ ingénieur en génie civil mention expert en bâtiment : ce diplôme est reconnu dans quelques 180 pays du globe.

Des formations professionnalisantes pour accéder au métier d’expert en bâtiment

Outre la question stricte du diplôme, certaines formations certifiées sont organisées par l’AFNOR (Association française de normalisation). À destination des professionnels du bâtiment, elles visent à accompagner ces derniers vers le métier d’expert en bâtiment .

Le cas des experts judiciaires et des experts en assurance

Notons que pour ce métier, des connaissances en droit constituent un plus indéniable. Les experts d’assurance, eux, sont au service des assurances et reçoivent une formation administrative en lien avec leur tutelle.

Autorisations, étapes : le ravalement de façade résumé

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Mon, 02 Aug 2021 09:38:51 GMT

Autorisations préliminaires, étapes de l’opération : SD Expertises vous résume comment mener votre ravalement de façade dans les règles de l’art.

Le nom de ravalement désigne le nettoyage d'un mur par :

grattage
lavage
ragréage
application d'un enduit

La loi française prescrit le ravalement des façades d'immeubles au moins tous les 10 ans . Pour votre maison, n’attendez pas qu’il soit trop tard pour agir si, au gré des intempéries et changements de températures, votre maison s’est abîmée !

Les autorisations pour faire un ravalement de façade

Une déclaration préalable de travaux (DP) peut être exigée par la mairie : vous devez vous renseigner auprès du service municipal adapté . Pareille exigence peut survenir si :

les travaux se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière
le bien concerné est situé dans une commune ou un périmètre d'une commune où le conseil municipal a soumis les travaux de ravalement à autorisation

Les étapes pour faire un ravalement de façade

Il existe quatre grandes étapes à connaître pour réussir son ravalement de façade, la première étant celle du diagnostic. Un expert en bâtiment peut vous aider à identifier taches, fissures et autres infiltrations . Dans un second temps, place au nettoyage : l’objectif est de supprimer toutes les saletés, quitte à avoir recours à un nettoyage haute pression.

La troisième étape va consister à colmater les fissures repérées lors de votre diagnostic initial. Une peinture sous-couche de fixation suffira s’il ne s’agit que de microfissures. Enfin, terminez pas l’application du nouveau revêtement, qui peut prendre la forme :

d’un enduit de façade
d’un bardage de façade en métal ou en bois
d’un parement de façade

Achat ou vente viagère : que dit la loi française ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Mon, 05 Jul 2021 09:11:27 GMT

Le viager est scrupuleusement encadré par les textes de loi. SD Expertises vous éclaire sur cette rente dont les arrérages sont dus jusqu'à la mort du bénéficiaire.

Qui peut vendre ou acheter un logement en viager et sous quelles conditions ?

« Le viager consiste à vendre un logement à une personne qui verse en échange une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès imprévisible » : telle est la définition exacte qu’en donne le site officiel de l’administration française . Cette rente peut être enclenchée par toute personne capable juridiquement , c’est-à-dire en mesure d’exercer elle-même ses droits et obligations. Avant de conclure le contrat, deux conditions doivent être remplies :

le décès futur du crédirentier (le vendeur) doit être imprévisible ; le débirentier (l'acquéreur) doit donc ne pas avoir eu connaissance d’une maladie dont souffre le vendeur au moment de signer l’acte
le vendeur ne doit pas décéder dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte ; dans le cas contraire, la loi considère que l'événement était prévisible et, par conséquent, invalide la rente

Viager libre ou viager occupé ?

Sont distingués par la loi française :

le viager libre
le viager occupé

Avec le viager libre, le débirentier dispose librement du bien pour l'occuper ou le louer et percevoir les loyers dès la signature de la vente. En revanche, avec le viager occupé, le crédirentier garde jusqu’à sa mort l'usufruit ou un droit d'usage du bien vendu.

Payer en viager : comment ça marche ?

En règle générale, le prix du viager est constitué :

d’une part, d’ une somme versée le jour de la vente : cette somme est appelée bouquet
d’autre part, d’ une rente viagère que le vendeur perçoit jusqu'à son décès

Non obligatoire, le bouquet est la partie du prix payée comptant à la signature du contrat de vente. Il est librement fixé par les parties et il équivaut, en général, à 30 % de la valeur totale du bien .

Démembrement d’un bien immobilier : tout comprendre

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Sat, 03 Jul 2021 09:05:25 GMT

Qu’est-ce que le démembrement d’un bien immobilier ? Nue-propriété, usufruit : SD Expertises vous explique tout.

Démembrement d’un bien immobilier : usufruit et nue-propriété

Le démembrement est un acte juridique qui sépare la pleine propriété d’un bien immobilier en deux parties distinctes :

la nue-propriété d’une part
l’usufruit d’autre part

L’usufruit donne le droit d’usage, autrement le droit de jouissance du bien. En d’autres termes, l’usufruit offre le droit d’habiter le bien ou de le mettre en location pour en percevoir les fruits. À l’inverse, la nue-propriété se traduit par le fait de posséder un bien, sans pour autant disposer du droit d’en profiter.

Le démembrement d’un bien immobilier en cas de succession ou de donation

Dans quelles situations le démembrement d’un bien immobilier peut-il survenir ? La plupart du temps, cet acte juridique est la conséquence :

soit d’ une succession
soit d’ une donation

Dans le cas d’une succession, le conjoint survivant peut généralement choisir entre :

l’usufruit de la totalité des biens
la pleine propriété d’une partie d’entre eux : par exemple, un quart si tous les enfants sont issus des deux époux

Dans le cas d’une donation, le propriétaire peut décider de son vivant de répartir la nue-propriété de son patrimoine immobilier entre ses héritiers (conjoint, enfants, petits-enfants…), tout en en conservant l’usufruit (donc la jouissance).

Qu’est-ce que le démembrement temporaire ?

À noter : le démembrement d’un bien immobilier peut aussi être temporaire . Ce montage juridique complexe s’adresse aux investisseurs. Il permet à une personne physique ou une SCI de faire l’acquisition d’un logement neuf tout en en cédant intégralement l’usufruit à un bailleur social pendant une durée limitée.

Caméras, mesureurs, détecteurs : le matériel de l’expert en bâtiment

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Thu, 01 Jul 2021 09:01:43 GMT

Comme tout bon professionnel, l’expert en bâtiment exerce son métier équipé d’un matériel qui l’aide à conduire à bien sa tâche. Inventaire non-exhaustif de ces outils.

L’humidimètre

Un humidimètre sert à mesurer le taux d'humidité (c’est-à-dire la teneur en eau) dans un matériau poreux :

bois
plâtre
sol
etc.

La caméra endoscopique

La caméra endoscopique est aussi appelée caméra d’inspection. Ces deux dénominations désignent un appareil d’inspection vidéo compact qui sert au contrôle visuel d’endroits difficiles d’accès :

combles
isolation
dessous de baignoire
etc.

La caméra thermique

Une caméra thermique capte le rayonnement infrarouge (c’est-à-dire les ondes de chaleur) émis par les corps et qui varie en fonction de leur température. Cet outil sert aux inspections thermiques ainsi qu’à la détection de fuites.

Le débitmètre et l’anénomètre

Un débitmètre est un appareil destiné à mesurer le débit d'un fluide, liquide ou gazeux. L’anénomètre, lui, sert à mesurer la vitesse de l'air et le débit volumétrique. Ce matériel est utilisé pour évaluer avec précision le débit de ventilation d’une VMC ou d’une ventilation simple.

Le détecteur de matériaux

Le détecteur de matériaux permet de localiser l’emplacement des tuyaux, fourrures, rails métalliques ou ossatures en bois, dissimulés dans un mur ou une cloison.

Le sonomètre

Un sonomètre est un instrument destiné à mesurer le niveau de pression acoustique, une grandeur physique liée au volume sonore. Il sert notamment à évaluer la répartition des niveaux sonores dans les locaux.

Le télémètre

Un télémètre est un appareil ou dispositif permettant de mesurer des distances par télémétrie, un procédé technique évaluant la distance d'un objet lointain par utilisation d'éléments optiques, acoustiques ou radioélectriques. Il existe plusieurs types de télémètres, utilisant différentes techniques de mesure. Le télémètre s’utilise en intérieur comme en extérieur.

Le test norme NF 15-100

Ce matériel est utilisé pour une vérification précise de la mise en œuvre de la norme électrique en vigueur NF 15-100. Cette norme fixe les règles de conception, de réalisation et d’entretien des installations électriques basse tension en France. Elle veut ainsi offrir aux occupants une sécurité optimale et une garantie de bon fonctionnement.

Rez-de-chaussée et rez-de-jardin : les moins et les plus

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Thu, 03 Jun 2021 09:26:55 GMT

Quels sont les avantages et les inconvénients à faire l’acquisition d’un appartement situé en rez-de-chaussée ou en rez-de-jardin ?

Les avantages d’acheter un appartement en rez-de-chaussée ou rez-de-jardin

Avant de dresser les pour et les contre, apprenez déjà à distinguer les différents rez-de-chaussée . En effet, le confort variera selon que vous vous situez :

en rez-de-chaussée sur rue
en rez-de-chaussée sur cour
en souplex
en rez-de-jardin
etc.

Dans de nombreux cas, acquérir un bien en rez-de-chaussée présente un premier atout, et il est d’ordre financier : ces biens sont souvent vendus à un prix entre 10 et 20 % moins élevé que les biens situés dans les étages .

L’aspect pécuniaire n’est pas le seul avantage. Citons également :

l’accessibilité accrue de ces biens : les personnes âgées ou à mobilité réduite évitent ainsi les escaliers
le plaisir d’avoir accès et vue sur son propre bout de verdure dans le cas des rez-de-jardin, surtout en période caniculaire

Les inconvénients d’acheter un appartement en rez-de-chaussée ou rez-de-jardin

Mais les "RDC" véhiculent aussi de possibles nuisances. Parmi les plus populaires, citons :

un manque de lumière naturelle : on jouit plus du soleil dans les étages que près du sol
un sentiment d’insécurité : on laisse moins volontiers la fenêtre de son salon ouverte lorsqu’elle donne sur une rue passante
des nuisances sonores : on préfère entendre passer voitures et deux-roues d’en haut plutôt qu’à niveau

Des palliatifs peuvent toutefois être mis en place. Par exemple :

installer une grille entre sa fenêtre et l’extérieur
peindre les murs en blanc et opter pour un mobilier clair pour accroitre la luminosité
opter pour la pose de brise-vue ou de films opaques pour préserver son intimité

Une question à nous poser ? Une mission à nous confier ? Contactez SD Expertises, professionnels affiliés au Syndicat National des Experts Immobiliers. Basés en Seine-et-Marne, nos experts indépendants en bâtiment interviennent dans toute l’Ile-de-France ainsi que dans chaque département limitrophe du 77.

Vente d'un terrain isolé : la différence entre la promesse unilatérale et le compromis

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Wed, 02 Jun 2021 09:22:18 GMT

Quand le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain isolé, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif.

Comme le précise le site officiel de l’administration française , une promesse de vente pour l'achat d'un terrain isolé, c’est-à-dire d’un terrain hors lotissement, peut prendre la forme :

soit d'une promesse unilatérale de vente
soit d'un compromis de vente

Une promesse unilatérale de vente, c’est quoi ?

Quand l’acheteur est intéressé par la vente du terrain, mais qu'il n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut réserver le terrain pendant un délai clairement précisé par le vendeur . Attention : cet acte n'engage que le vendeur. Par conséquent, l'acheteur est libre d'acheter ou non le terrain.

Cette promesse unilatérale de vente peut être réalisée sous plusieurs formes :

celle d’un acte sous signature privée réalisé directement par le vendeur et l'acheteur
celle d’un acte authentique établi par un notaire
celle d’un acte établi par un agent immobilier

Un compromis de vente, c’est quoi ?

À l’inverse, un compromis de vente peut être signé quand le vendeur et l'acheteur ont la certitude de vouloir conclure la vente du terrain. Contrairement à la promesse unilatérale de vente, cet acte engage définitivement le vendeur et l’acheteur , sauf s’il existe une clause qui prévoit, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.

Le compromis peut être réalisé des trois mêmes façons que la promesse unilatérale de vente (voir ci-avant).

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En 2021, un peu moins de permis de construire… mais un peu plus de chantiers

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Tue, 01 Jun 2021 09:17:13 GMT

D’après les chiffres rendus publics par le ministère de la Transition écologique, le nombre de permis de construire de logements distribués en 2021 a sensiblement diminué.

Une baisse d’un côté, une hausse de l’autre : ainsi les récentes données du bâtiment communiquées par le ministère de Barbara Pompili peuvent-elles être résumées. La baisse, c’est celle du nombre de permis de construire des logements distribués . Cette rétribution a reculé de 1,5 % entre février et avril 2021, comparé aux trois mois précédents. Le nombre de logements autorisés durant cette période a baissé de 3,8 %, sur la moyenne des douze mois précédant le premier confinement au printemps 2020.

Les régions pas toutes logées à la même enseigne

Ici, on observe une disparité dans les régions . La Bretagne, par exemple, est la région ayant connu le plus fort taux de logements autorisés ; mais l’Auvergne-Rhône-Alpes, elle, a subi une chute drastique avoisinant les 14 %.

Les chantiers reprennent du poil de la bête

Mais la hausse, à l’inverse, c’est celle des mises en chantier . Elles ont bondi au printemps dernier, profitant de la fin du confinement, période au cours de laquelle nombre de projets avaient été suspendus.

Les logements commencés ont connu une augmentation de près de 8 % par rapport au trimestre précédent – exception faite de la Corse, seule région à avoir subi une forte baisse. Dans ce boom, les logements collectifs enregistrent une progression encore plus spectaculaire que les maisons individuelles, avec respectivement +11,8 % et +2 %.

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Permis de démolir : contexte, demande, validité

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Mon, 19 Apr 2021 09:42:29 GMT

Dans quelles situations un permis de démolir est-il requis ? Auprès de qui adresser ma demande de permis, et quelle sera la durée de validité de celui-ci ? SD Expertises vous éclaire.

Dans quelles situations un permis de démolir est-il requis ?

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme . Ce permis doit être obtenu avant la démolition partielle ou totale d'une construction qui, au choix :

relève d'une protection particulière
est située dans un secteur où ce permis est obligatoire

Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager . Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :

commune où le conseil municipal a instauré ce permis
périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
périmètre d'une opération de restauration immobilière
site inscrit ou site classé ou en instance de classement

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie .

Faire une demande de permis de démolir

La demande de permis est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :

propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision
collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La durée de validité de votre permis de démolir

Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans . L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an. Toutefois, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an .

Combien dois-je gagner pour devenir propriétaire en France ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Mon, 05 Apr 2021 09:39:08 GMT

Combien devez-vous gagner pour devenir propriétaire d’un bien immobilier en France ? Commune visée, taux d’endettement, apport personnel : SD Expertises fait le point sur les principaux facteurs à prendre en compte.

Des revenus plus ou moins élevés selon la ville visée

Vous n’avez pas besoin de gagner autant d’argent pour acheter un appartement à Paris que pour acquérir un bien immobilier dans un petit village de France – c’est là une évidence. Sauf que ce grand écart dans les valeurs se constate aussi entre villes de plus de 100 000 habitants .

L’exemple de Saint-Étienne, dans le département de la Loire, est particulièrement édifiant : le prix moyen du mètre carré est d’ à peine plus de 1 000 euros … soit 10 fois moins que dans la Ville-Lumière.

Un taux d’endettement maximal qui ne peut pas être dépassé

Ce taux est calculé en fonction des revenus et des charges mensuelles. Sa raison d’être ? Déterminer quelle somme vous allez être en mesure de rembourser mensuellement sans vous exposer à une situation d’endettement. Aujourd’hui, ce taux est plafonné à 35 % . Dans la pratique, vous devrez donc gagner 3 fois le montant de chaque mensualité remboursée.

Appuyer sa demande de prêt bancaire par un apport personnel

Choisir une ville adaptée à ses revenus et engranger chaque mois 3 fois le montant remboursé à la banque : c’est essentiel, mais l’apport personnel l’est tout autant. Cette somme, que vous devez débourser dès votre prêt bancaire contracté, doit représenter environ 10 % du montant du bien . Là aussi, cet apport variera donc selon la zone de vos ambitions.

Le Figaro Immo donne un exemple concret : «  Étant donné qu’un appartement de 70 m2 à Reims coûtera 160 370 euros (2 291 le m2), l’apport devra représenter 16 037 ; tandis qu’à Lyon, où la même surface sera vendue 344 330 euros (4 919 le m2), l’épargne personnelle devra approcher 34 450 euros ».

TA : la taxe d’aménagement, c’est quoi ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Mon, 22 Mar 2021 10:36:20 GMT

Dans quelles situations la taxe d’aménagement (TA) s’applique-t-elle ? Comment calculer cette taxe d’aménagement ? Quelles sont les règles liées à la déclaration et au paiement de la TA ? Synthèse signée SD Expertises.

Dans quelles situations la taxe d’aménagement s’applique-t-elle ?

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme :

construction
reconstruction et agrandissement de bâtiments
aménagement et installation de toute nature

Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Abrégée sous l’acronyme TA, la taxe d’aménagement est due :

soit par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
soit par le responsable d'une construction illégale

Comment calculer la taxe d’aménagement ?

Cette taxe unique est composé :

d’une part communale ou intercommunale
d’une part départementale

La calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet ; ce montant est calculé en fonction de la valeur forfaitaire . Vous pouvez accéder au simulateur hébergé par le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Déclaration de la taxe d’habitation et paiement

Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions . Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux.

Le montant de la TA est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation . Ce montant est établi par la DDT (direction départementale des territoires).

Comment le marché immobilier a changé en un an de Covid

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Mon, 08 Mar 2021 10:32:33 GMT

Au mois de mars 2020, la France a connu son premier confinement territorial. Une année plus tard, comment le marché immobilier a-t-il été impacté par cette nouvelle donne ? Récapitulatif signé SD Expertises.

Espace, verdure : un duo de plus en plus recherché par les acquéreurs

Ce fut la grande tendance des 12 mois écoulés : les désirs de terrasse, voire de jardins, et les envies de nature. Pour ce faire, la plupart des Français concernés ont dû conduire leurs recherches loin des métropoles .

Les villes moyennes ont le vent en poupe

L’ogre parisien et sa vaste banlieue doivent composer avec de nouvelles concurrentes : les villes moyennes . Pouvoir d’achat immobilier accru, qualité de vie supérieure, temps de transports réduit, le tout facilité par le développement du télétravail : les Villefranche-sur-Saône, Chambéry et autres Pau ont pris du poil de la bête.

Une (timide) baisse des prix dans la capitale

À Paris, le prix moyen d’acquisition au mètre carré est toujours supérieur à 10 000 euros ; nul miracle en temps de Covid. Cependant, les observateurs ont noté une légère baisse des montants sur l’ensemble de la Ville-Lumière . Le 6ème arrondissement reste le plus cher et le 19ème, le moins, avec respectivement 14 240 euros du mètre carré en moyenne et 9 210 euros.

Des conditions assouplies pour obtenir un prêt bancaire

Pour permettre à un plus grand nombre d’accéder à la propriété malgré la crise (et, accessoirement, soutenir le marché), les recommandations adressées aux banques par le ministère de l’Économie et des Finances ont été assouplies. Désormais, et dans la pratique :

la durée maximale des crédits peut atteindre 27 ans au lieu de 25
la part des mensualités d’emprunt est portée à 35 % des revenus des ménages au lieu de 33

Droit de préemption urbain (DPU) : la vente et le rachat d’un bien immobilier

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Mon, 22 Feb 2021 10:28:50 GMT

Qu’est-ce que le droit de préemption ? Que savoir sur la vente d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption et sur le rachat d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une préemption ? Éclairage signé SD Expertises.

Le droit de préemption, c’est quoi ?

Le mot préemption provient du latin emere qui signifie acheter . Ce nom désigne le droit conféré à quelqu'un ou à l’administration, par la loi ou par contrat, d’acquérir un bien par préférence à tout autre acquéreur possible .

On parle de droit de préemption urbain ( DPU ) lorsque le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une commune pour la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette commune .

Maisons individuelles, immeubles et terrains peuvent être préemptés

D ans ce cas de figure, le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à la personne de son choix. On distingue 3 types de biens pouvant être préemptés :

les maisons individuelles
les immeubles
les terrains

Le DPU dans le cas d’un rachat de bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemption

À noter : l’ancien propriétaire du logement préempté peut racheter le logement acquis par la commune si cette dernière ne respecte pas certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession . La commune doit alors proposer le rachat du logement en priorité à l'ancien propriétaire. Et si ce dernier y renonce, la commune doit alors proposer le rachat du logement au potentiel ancien acquéreur .

En confinement, a-t-on le droit de visiter un bien immobilier ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Mon, 08 Feb 2021 10:25:10 GMT

Tout au long du 1er confinement national en France en 2020 et sur une partie du 2ème, les visites immobilières avaient été interdites. Mais à présent, qu’en est-il ? Explications signées SD Expertises.

Les visites de bien immobiliers autorisées, mais sous certaines conditions

En 2021, les visites immobilières sont autorisées , même en période de confinement. Toutefois, ce passe-droit n’est valable que lorsque certaines conditions sont remplies. Premièrement, ces visites ne sont autorisées que pour l’achat ou la location d’une résidence principale. En d’autres termes, les visites dans le cadre d’un investissement locatif restent, elles, prohibées.

Les 5 règles pour visiter un appartement ou une maison en temps de confinement

Pour les cas autorisés, 5 règles de bases doivent être respectées :

1ère règle : le rendez-vous doit être fixé en amont de la visite – pas de place pour l’improviste
2ème règle : votre déplacement doit être justifié grâce à une attestation de dérogation
3ème règle : la durée maximale de la visite est fixée à 30 minutes
4ème règle : si le nombre maximal de personnes autorisées n’est pas précisé, chaque participant doit toutefois jouir de 8m2
5ème règle : les gestes barrières doivent être observés (port du masque, aucun contact physique, lavage de mains à l’arrivée…)

Proposer une visite virtuelle de bien immobilier

L’autre solution ? Opter pour une visite virtuelle de l’appartement ou de la maison . Plusieurs outils ont émergé au cours des derniers mois – quand ils ne sont pas directement proposés par les agences immobilières. Parmi ces solutions, citons :

Envisite.fr
Previsite.fr
Hdmedia.fr

Logement : comprendre le rôle de la commission départementale de conciliation

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Mon, 25 Jan 2021 07:23:31 GMT

La commission départementale de conciliation a vocation à trouver un règlement amiable aux litiges opposant bailleur et locataire pour éviter le recours au tribunal. Explications signées SD Expertises.

Les litiges concernés par la commission départementale de conciliation

La CDC est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires . La commission départementale de conciliation compétente est celle où est situé le logement. Elle intervient lorsque le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social, et est compétente pour les litiges individuels suivants :

ameublement (uniquement pour un logement loué meublé)
baisse d’un loyer surévalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
charges locatives
complément de loyer
dépôt de garantie
état des lieux d’entrée ou de sortie
fixation du loyer lors de la mise ou remise en location
fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48)
hausse d’un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)
logement décent
préavis (congé) donné par le bailleur ou le locataire
réparations incombant au bailleur ou au locataire

Est-il obligatoire de saisir la commission départementale de conciliation ?

La CDC peut être saisie autant par le bailleur que par le locataire. Dans la majorité des litiges, sa saisine est facultative ; autrement dit, vous avez le droit de vous adresser directement à un juge. En revanche, dans les cas de figure suivants, il est obligatoire de la saisir pour ensuite pouvoir saisir le juge :

baisse d’un loyer surévalué (demande à l’approche du renouvellement du bail)
complément de loyer
encadrement de l’évolution des loyers entre 2 locataires successifs
hausse d’un loyer sous-évalué au renouvellement du bail

La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception . À noter : son intervention est gratuite.

À quoi sert un expert judiciaire en bâtiment ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Sun, 24 Jan 2021 07:19:42 GMT

Spécialiste de la construction et professionnel de la Justice : l’expert judiciaire du bâtiment réunit ces deux caractéristiques. Découvrez à quoi il sert.

L’expert judiciaire en bâtiment est d’abord un expert en construction

La fonction d’expert judiciaire en bâtiment désigne un spécialiste technique de la construction immobilière , amené à rendre des rapports d’expertise dans le cadre de procès. Cet homme ou cette femme est d’abord un professionnel de l’aspect technique de la construction et du BTP (Bâtiments et Travaux Publics). Exerçant autant en salarié qu’en indépendant, il peut intervenir pour (liste non-exhaustive) :

des particuliers
des entreprises
des compagnies d’assurance
des cabinets d’expertise

Parmi les nombreux points auxquels s’intéresse l’expert judiciaire en bâtiment , citons :

le respect des normes de construction et des normes de qualité
les vices de construction et les malfaçons : fissures, infiltrations, effondrements, etc.
les sinistres sur des chantiers de construction
l’état des bâtiments et les solutions pour remédier à d’éventuels défauts
l’estimation du coût des préjudices et du coût des solutions à apporter
la détermination des responsabilités des différents acteurs intervenant sur un chantier problématique
les assurances à enclencher
les procédures légales à mettre en œuvre : procès, conciliation, arbitrage, etc.

L’expert judiciaire en bâtiment est aussi un expert de la Justice

Fort de solides connaissances dans le domaine de la construction, ce professionnel est aussi un expert judiciaire. En d’autres termes, sa fonction l’amène à exercer son expertise en bâtiment pour la Justice , après avoir été désigné par un juge dans le cadre d'un procès. Il maîtrise notamment :

le droit de la responsabilité civile
le droit de l’urbanisme
le droit des assurances

Aménager des combles : déclaration de travaux ou permis de construire ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Sat, 23 Jan 2021 07:13:25 GMT

Aménager des combles vous impose d’obtenir une autorisation au préalable. Mais s’agit-il d’une simple déclaration de travaux ou vous faut-il requérir un permis de construire ? Explications de SD Expertises.

Les cas où une simple déclaration de travaux suffit pour aménager vos combles

Les combles désignent des logements situés immédiatement sous le toit d’un édifice. Si vous souhaitez créer 5 à 40 m2 de surface de plancher, vous devrez déposer simplement une déclaration préalable de travaux . À noter : si la surface habitable totale de votre habitation dépasse 150 m2, vous êtes dans l’obligation de faire appel à un architecte.

En matières d’ aménagement de combles , d’autres cas de figure nécessitent également une déclaration préalable de travaux. Citons :

la pose d’une lucarne
une modification de charpente ou de couverture
la création d’une fenêtre de toit

Pour accéder au formulaire 13404*07 « Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) », cliquez .

Les cas où un permis de construire est exigé pour aménager vos combles

À l’inverse, d’autres cas de figure vous demandent d’obtenir un permis de construire avant d’enclencher vos travaux d’aménagement de combles . Au-delà de 40 m2 de surface au sol, un tel document est requis.

D’autres initiatives nécessitent également l’obtention d’un permis de construire . Citons :

la modification de la structure porteuse de la maison
la modification de la façade de la maison
la modification de l’aspect extérieur dans un secteur sauvegardé (Bâtiments de France)

Pour accéder au formulaire 13406*07 « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) », cliquez .

Achat d’un terrain en lotissement : 3 précautions avant de se lancer

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Fri, 22 Jan 2021 07:07:53 GMT

Un lotissement désigne le morcellement volontaire d’une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations. Voici 3 précautions à prendre avant de se lancer dans l’achat d’un terrain en lotissement.

Les 3 précautions : constructibilité, viabilité, délimitation

Les 3 facteurs dont vous devez impérativement vous assurer avant de procéder à l’achat d’un terrain en lotissement sont les suivants :

le terrain doit d’abord être constructible : il doit être apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction
le terrain doit ensuite être viabilisé : il doit être raccordable aux voiries et aux réseaux divers tels que l’eau potable, l’électricité, le gaz, l’assainissement ou encore le téléphone
le terrain doit enfin être délimité : ses frontières doivent être définies par un bornage précis

Ces 3 caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Mais si la parcelle acquise se révèle finalement inconstructible ou n’est pas viabilisée ou délimitée, vous avez le droit d’exercer un recours légal devant le tribunal . Le but ? Demander la nullité de la vente.

Nuisances sonores, PLU : les autres réflexes à adopter

Un état des nuisances sonores aériennes doit également être annexé pour la vente d’un terrain en lotissement situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit. Avant de signer une promesse de vente, vous pouvez également consulter le plan local d’urbanisme (PLU) ou le document qui en tient lieu. Vous obtiendrez ainsi de précieux renseignements sur, notamment :

les règles de construction
les délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
les futurs projets d’aménagement locaux

Travaux et malfaçons : les recours amiables

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Thu, 21 Jan 2021 07:00:35 GMT

Vos travaux livrés, vous constatez des défauts de conformité voire des malfaçons. Quels sont les recours amiables à votre disposition ? Inventaire de SD Expertises.

Signaler les malfaçons à l’entrepreneur

Vous constatez des défauts en cours de chantier ou lors de la réception des travaux ? Premier réflexe : signalez-les à l’entrepreneur . Parlez-en de vive voix avec lui, puis adressez-lui une lettre si votre échange verbal est infructueux.

À la fin du chantier, l’entrepreneur vous demandera de signer un document, sur lequel vous pourrez émettre des réserves à l’écrit si les défauts n’ont pas été corrigés à temps. Profitez-en pour lui rappeler les dispositions légales engageant sa responsabilité , et convenez avec lui d’un délai précis pour qu’il agisse.

La retenue d’une partie du prix

En parallèle, vous pouvez refuser de régler la totalité du solde des travaux à l’entrepreneur pour vous préserver un levier de négociation avec celui-ci. Conservez la somme correspondant, selon vos estimations, au coût de reprise des malfaçons . Veillez évidemment à reverser cette somme à l’entrepreneur lorsqu’il corrigera les défauts.

Attention : légalement, vous ne pouvez différer le règlement d’une partie du prix dû à l’entrepreneur que si cela est prévu par le contrat . Mais dans la pratique, ce n’est le cas que pour des travaux d’une certaine importance. La somme retenue doit alors être consignée auprès d’un tiers :

caisse des dépôts
huissier
notaire
banque

L’enclenchement d’une garantie de construction

Enfin, pensez à enclencher les différentes garanties à votre disposition. Au rang de ces protection, citons :

la garantie de parfait achèvement : elle couvre les désordres constatés à la réception ou dans l’année suivante
la garantie biennale de bon fonctionnement : elle couvre les équipements dissociables du logement pour une durée de 2 ans
la garantie décennale : elle couvre les dommages importants affectant la solidité de la construction pour une durée de 10 ans

Inspecteur en bâtiment : quel est son rôle ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Wed, 20 Jan 2021 06:56:57 GMT

Dans quel contexte l’inspecteur en bâtiment est-il sollicité ? Quelles sont les tâches inhérentes à sa fonction ? Les réponses de SD Expertises.

Où et quand l’inspecteur en bâtiment est-il sollicité ?

Le rôle de l’inspecteur en bâtiment est d’examiner les plans des immeubles :

résidentiels
commerciaux
industriels

L’objectif ? S’assurer que la conception du bâtiment respecte les exigences du Code de la construction et de l’habitation. Ce professionnel réalise en outre des inspections sur le chantier , s’assurant ainsi que l’exécution de la construction de l’immeuble est conforme à ce même Code. De manière générale, l’inspecteur en bâtiment effectue ses tâches :

soit avant et pendant la construction d’un nouveau bâtiment
soit dans le cadre de la rénovation d’une structure existante

Quelles sont les tâches effectuées par l’inspecteur en bâtiment ?

Pour mener à bien sa mission, l’inspecteur en bâtiment effectue une large série de tâches. En voici quelques-unes :

il conduit un examen scrupuleux des représentations graphiques, dessins et plans d’implantation pour les nouvelles constructions, les rénovations, ou toute autre structure censée respecter les obligations du Code de la construction et de l’habitation
il inspecte charpente métallique, coffrages de béton et autres éléments liés pour vérifier le respect des normes de qualité et la conformité au devis et au Code précité
il étudie et met à l’essai les installations électriques et la plomberie dans les bâtiments qu’il a à sa charge pour s’assurer qu’elles respectent les règlements

Selon la nature de la tâche qui lui incombe, l’inspecteur en bâtiment travaille soit depuis son bureau, soit directement sur les lieux de la construction concernée.

Véfa : le contrat de réservation d’un logement en l’état futur d’achèvement

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Wed, 30 Dec 2020 12:21:52 GMT

Les initiales Véfa signifient « vente en état futur d’achèvement ». SD Expertises vous explique en quoi consiste ce contrat de réservation.

Un contrat qui engage le vendeur par rapport à l’acheteur

Lorsque le vendeur (le promoteur) et l’acheteur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) avant la signature de l’acte de vente définitif. Ce document n’est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l’accord mutuel du vendeur et de l’acheteur . Il va déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s’effectuera. En d’autres termes, ce contrat engage le vendeur, si le programme est commencé, à réserver un logement à l’acheteur.

De quels éléments est constitué un contrat Véfa ?

Le contrat de réservation doit indiquer plusieurs éléments. Les sujets qu’il inventorie concernent :

les parties : coordonnées du vendeur et de l’acheteur
le logement : adresse, surface habitable…
la vente : prix de vente prévisionnel, date à laquelle la vente pourra être conclue, prêts obtenus pour financer l’acquisition du logement…
les travaux éventuels : installation des équipements sanitaires de la cuisine ou de la salle de bains, pose de carrelage mural, revêtement du sol…

Où signer un contrat Véfa ?

Le contrat de réservation peut :

être réalisé chez un notaire : ce dernier vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du contrat de vente
faire l’objet d’ un acte sous signature privée , directement avec le vendeur et l’acheteur

Suivi de chantier : 3 règles d’or à connaître

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Tue, 29 Dec 2020 12:16:52 GMT

Pour mettre en place un suivi de chantier efficace, vous veillerez à respecter 3 règles d’or. Rappel signé SD Expertises.

Règle n°1 : vous planifierez votre chantier

Un calendrier d’intervention constitue le meilleur allié de votre planification de chantier. Pourquoi ? Parce qu’il vous permet de prendre en compte ses difficultés et de quantifier le temps et les ressources nécessaires. Il vous force également à vous imposer une marge de temps supplémentaire pour les imprévus : intempéries, retard de livraison, etc. Au cours de cette étape, vous veillerez à inclure les sous-traitants du projet – leurs interventions doivent elles aussi être planifiées.

Règle n°2 : vous listerez les ressources nécessaires pour le chantier

Un chantier sollicite de nombreuses ressources :

de nature humaine
de nature matérielle

Si vous œuvrez sur plusieurs chantiers, vous devrez donc affecter ces ressources à vos différents projets . La règle n°1 expliquée ci-dessus vous aidera à vous organiser. En outre, vous penserez :

à planifier les livraisons de matériaux
à prévoir un lieu de stockage

Règle n°3 : vous mettrez en place un suivi de la conception jusqu’à la livraison des travaux

Enfin, ne négligez pas le suivi administratif du chantier . Pour ce faire, optez pour une organisation rigoureuse de tous les documents relatifs au chantier :

photos
plans
bons de livraison
factures
etc.

En outre, lorsque vous organiserez des réunions de chantier, vous devrez conserver des traces des échanges. Pour cela, vous rédigerez des comptes-rendus complets, que vous penserez ensuite à adresser à tous les acteurs du chantier. Pour vous faciliter la vie, vous pouvez abandonner carnets de notes et classeurs de plans au profit de logiciels de suivi de chantier : la dématérialisation a du bon !

La clause de rétractation d’achat immobilier, c’est quoi ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Mon, 28 Dec 2020 12:12:29 GMT

La rétractation compte parmi les droits primaires d’un acquéreur, puisqu’elle permet, sous conditions, de renoncer à l’achat d’un bien sans subir de pénalités financières. Précisions signées SD Expertises.

Un droit qui concerne les particuliers achetant un bien immobilier

Vous êtes un particulier et vous ambitionnez d’acquérir un bien immobilier ? Vous êtes concerné par la clause de rétractation . Le principe est le suivant : que ce soit pour une construction ou pour l’achat d’un bien ayant un usage d’habitation, vous pouvez vous soustraire à vos engagements :

sans avoir à motiver votre décision
sans avoir à débourser un euro

À noter : cette clause concerne les acheteurs, mais pas les vendeurs !

La date d’activation du délai de rétractation

Pour être valide, cette clause doit être activée dans les 10 jours suivant la signature du compromis de vente (avant 2015, ce délai était de 7 jours). Au-delà de ces 10 jours, l’acheteur est considéré comme engagé et il ne peut alors annuler la transaction que s’il remplit une des conditions suspensives obligatoires et additionnelles, incluses dans le compromis signé par les deux parties. Des pénalités financières s’appliqueront alors.

Je souhaite activer ma clause de rétractation d’achat immobilier : comment faire ?

Pour activer la clause de rétractation, vous veillerez à envoyer une lettre au vendeur pour l’informer de votre décision par courrier recommandé avec accusé de réception . S’il vous demande de vous justifier, soyez ferme : pendant le délai des 10 jours qui vous est imparti, rappelez-vous que rien ne vous oblige à motiver votre décision.

Résidence secondaire : 5 villes à moins de 2 heures de Paris

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Sun, 27 Dec 2020 12:07:25 GMT

Vous habitez la région parisienne et souhaitez faire l’acquisition d’une résidence secondaire à moins de 2 heures de la capitale ? SD Expertises vous souffle 5 villes qui pourraient attiser vos envies…

Ville n°1 : Honfleur

Région : Normandie

Département : Calvados

Pourquoi Honfleur ? Pour ses paysages, qui ont attiré quelques-uns des peintres les plus emblématiques de l’impressionnisme, à commencer par Claude Monet. Pour moins de 165 000 euros, vous pourrez faire l’acquisition d’une maison de pêcheur jouissant d’un accès direct à la Manche.

Ville n°2 : Orléans

Région : Centre-Val de Loire

Département : Loiret

Pourquoi Orléans ? Renaissance des quais de Loire, rénovation des maisons à pans de bois, réaménagements dans le cœur de la ville : la cité johannique poursuit sa mue. À moins d’un kilomètre des bords du fleuve, vous pourrez dégoter une maison de 7 pièces pour moins de 500 000 euros.

Ville n°3 : Reims

Région : Grand Est

Département : Marne

Pourquoi Reims ? Dotée d’équipements culturels multiples et de qualité, Reims attire particulièrement pour son éblouissante capitale… et son champagne, à savourer dans les caves de la région. Si les travaux de rénovation ne vous font pas peur, vous pourrez y trouver des maisons de 90 m2 à environ 1 700 euros le mètre carré.

Ville n°4 : Rouen

Région : Normandie

Département : Seine-Maritime

Pourquoi Rouen ? Elle se situe à moins de 150 kilomètres de Paris – pourtant, les prix y sont sensiblement moins élevés. Voyez plutôt : vous débourserez en moyenne 9 680 euros par mètre carré pour devenir propriétaire dans la Ville-Lumière… contre 2 330 euros dans la ville aux cent clochers. C’est peu cher payé pour une ville pétrie d’histoire et non loin de la mer !

Ville n°5 : Troyes

Région : Grand Est

Département : Aube

Pourquoi Troyes ? Vous aimez les pans de bois évoquant les styles architecturaux hérités du Moyen-Âge et de la Renaissance ? Vous ne pouviez pas mieux tomber. Dans la capitale de la bonneterie, acheter une maison du 20ème siècle à 5 minutes du centre-ville vous coûtera moins de 185 000 euros.

Logement : quels travaux autorisés pendant le confinement ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Sat, 26 Dec 2020 12:02:42 GMT

Vous êtes propriétaire d’un logement, vous souhaitez y réaliser des travaux… mais le Gouvernement a décrété un nouveau confinement. Avez-vous quand même le droit de mener vos projets à bien ? SD Expertises vous répond.

Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement actuel

Les travaux et notamment les travaux de rénovation énergétique peuvent être maintenus « dans le respect des gestes barrières », peut-on lire sur le site officiel de l’administration française. L’organe étatique rappelle néanmoins qu’artisans et particuliers « prendront un maximum de précautions, conformément au guide de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), en aérant régulièrement l’espace en travaux par exemple ». Vous pouvez accéder gratuitement aux préconisations de sécurité sanitaire pour les chantiers du BTP en cliquant ici .

En tant que particulier, vous avez l’obligation d’ accepter les conditions générales d’intervention , notamment les conditions spécifiques d’hygiène et de règles sanitaires :

capacité à respecter les gestes barrières
distance minimale d’1 mètre avec toute personne
accès à un point d’eau pour le lavage des mains
accès aux installations d’hygiène
port du masque

Vous souhaitez réaliser des travaux dans un futur logement

« Le cas des travaux réalisés en propre par un particulier dans son futur logement n’est pas inscrit parmi les motifs de déplacement dérogatoires », prévient l’administration française. Conséquemment, vous n’avez pas l’autorisation de vous déplacer pour ce motif de manière générale.

Notez toutefois que des cas particuliers peuvent s’apprécier si ces travaux répondent à un motif familial impérieux. Un exemple ? Vous participez à des travaux urgents pour pouvoir déménager ou pouvoir intégrer votre futur logement ou habitation en cas de vente ou de préavis, pour libérer votre habitation ou logement actuel.

Bâtiment : un report de la nouvelle norme environnementale ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Fri, 25 Dec 2020 11:57:46 GMT

La RE 2020 doit entrer en vigueur en juillet 2021. Mais si les professionnels du bâtiment ont demandé un report, c’est parce qu’ils estiment irréaliste cette nouvelle norme environnementale. Explications de SD Expertises.

Norme RE 2020 : de quoi parle-t-on ?

La réglementation appelée RE 2020 répond à un objectif fixé par l’État : rendre les prochaines constructions neuves plus respectueuses de l’environnement . Programmée pour entrer en vigueur dès l’été 2021, elle doit concerner de façon progressive :

les logements individuels
les logements collectifs
les bâtiments du secteur tertiaire

Ce que le secteur du bâtiment reproche au calendrier de la RE 2020

Problème : ça coince dans le secteur du bâtiment. « Le secteur veut lui aussi aller vers le bas carbone, mais les modalités de la RE 2020 ont été annoncées sans concertation, sans étude d'impact, les textes sont très complexes à analyser et on ne cerne pas leurs conséquences », reprochait à la fin de l’année 2020 Olivier Salleron. Le président de la Fédération française du bâtiment (FFB) a demandé à ce que l’application de cette norme soit reportée d’au moins 6 mois . Ce semestre supplémentaire servirait à mener des études d’impact économique sur les filières :

bois
béton
gaz
électricité

2021 et 2022 : deux années de difficultés pour le bâtiment ?

La demande de la FFB survient dans un contexte de crise. La fédération estime en effet à 15 % la chute d’activité du bâtiment en 2021, couplée à un rebond de 11 % seulement en 2022 – pas assez pour retrouver le niveau de 2019. L’organisation met aussi en garde contre l’effet domino suivant : les mises en chantier sont elle aussi appelées à baisser à nouveau à partir de 2022… puisqu’elle résultent des octrois de permis de construire de l'année précédente . Pour pallier à ces difficultés à venir, la FFB a réclamé 3 mesures de relance aux pouvoirs publics :

un crédit d’impôt d’aide à l’accession à la propriété dans le neuf
une majoration de ce crédit d’impôt pour compenser le surcoût de prix des logements que va engendrer la RE 2020
un soutien à la construction de HLM

Une question à nous poser ? Une mission à nous confier ? Contactez SD Expertises, professionnels affiliés au Syndicat National des Experts Immobiliers. Basés en Seine-et-Marne, nos experts indépendants en bâtiment interviennent dans toute l’Ile-de-France ainsi que dans chaque département limitrophe du 77.

Durée de validité des différents diagnostics immobiliers : inventaire

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Sun, 06 Dec 2020 13:58:25 GMT

Essentiels lors d’une transaction immobilière, les diagnostics immobiliers ont chacun une durée de validité qui leur est propre. Respectez-la, au risque de voir annulé le contrat de vente ! Plomb, loi Carrez, électricité ou encore DPE : inventaire signé SD Expertises.

Durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Sa durée de validité est de 10 ans .

Durée de validité du constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans un logement. Il concerne uniquement les logements construits avant 1949. Sa durée de validité est de 1 an .

Durée de validité du diagnostic amiante

L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Sa durée de validité est illimitée s’il a été réalisé à partir du 1er avril 2013.

Durée de validité du diagnostic gaz

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d'un logement. Sa durée de validité est de 3 ans .

Durée de validité du diagnostic électricité

L'état de l'installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d'un logement. Sa durée de validité est de 3 ans .

Durée de validité de l’attestation de surface loi Carrez

Cette attestation est obligatoire si le lot concerné fait partie d’une copropriété. Sa durée est illimitée en l’absence de modifications (travaux d’agrandissement).

Durée de validité de l’état des risques et pollutions

Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques...). L'état des risques et pollutions qui doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente doit avoir moins de 6 mois .

Durée de validité du diagnostic termites

L'état relatif à la présence de termites donne des informations sur la présence ou non d'insectes xylophages dans un logement. Sa durée de validité est de 6 mois .

Durée de validité du diagnostic assainissement

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Durée de validité du diagnostic mérule

Depuis 2019, l’acquéreur peut obtenir une indemnisation s’il n’est pas informé que la mérule a été autrefois éradiquée dans la maison qu’il achète. La durée de validité d’un tel diagnostic n’est toutefois pas précisée .

Réussir son estimation de travaux de rénovation : mode d’emploi

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Sat, 05 Dec 2020 13:45:17 GMT

Vous souhaitez faire l’acquisition d’un bien immobilier qui nécessiterait un rafraichissement, voire d’ambitieux travaux de rénovation. Mais comment en estimer le coût ? SD Expertises vous souffle quelques pistes pour bien chiffrer votre projet.

Surface, état global, type de travaux : les bases de la rénovation d’un bien immobilier

Expert en bâtiment, architecte, bureau d’études techniques : ces professionnels sont les mieux placés pour vous aider à réussir votre estimation de travaux de rénovation. Avant de les solliciter, partez du principe que votre enveloppe budgétaire finale doit être pensée en fonction de plusieurs facteurs. Les principaux sont :

la surface du bien immobilier
l’état global de la maison ou de l’appartement
le type de travaux envisagés
la qualité des matériaux et des équipements
l’intervention de spécialistes pour la conduite de votre projet

Connaître le coût de travaux de rénovation au m2

Établir un prix moyen de rénovation au m2 relève de la mission impossible, tant les dépenses peuvent varier par poste. Les chiffres suivants, fruits d’une enquête conduite par Le Figaro Immobilier, peuvent toutefois vous offrir des pistes de réflexion sérieuses :

chauffage : entre 1 500 € et 10 000 € HT
cuisine : entre 150 € et 1 000 € TTC par m2
électricité : entre 80 € et 200 € HT par m2
fenêtres : entre 300 € et 2 000 € HT par fenêtre
peintures des murs et des plafonds : entre 15 € et 60 € HT par m2
plomberie : entre 2 000 € et 10 000 € HT
revêtements de sol : entre 20 € et 300 € HT par m2
salle de bains : entre 3 000 € et 15 000 € TTC

Construction : qu’est-ce que le CPT ou Cahier des Prescriptions Techniques ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Fri, 04 Dec 2020 13:38:43 GMT

Dans le secteur du bâtiment, que sont les CPT ? Quel est le lien entre ces Cahiers de Prescriptions Techniques et les avis techniques ? Explications signées SD Expertises.

CPT et bâtiment : quel lien ?

DTU, CCTG et autres initiales : la réglementation du bâtiment est riche d’acronymes désignant chacun une spécificité propre. Parmi eux, on trouve les CPT ou Cahiers de Prescriptions Techniques . Ces documents techniques généraux fournissent des spécifications de mise en œuvre communes à plusieurs produits ou procédés bénéficiant d’un avis technique . L’avis technique est un document manifestant une opinion autorisée sur l’aptitude à l’emploi de procédés ou de produits dont la nouveauté ne leur permet pas encore d’être normalisés.

Qui met en place les CPT ?

Le CPT est l’œuvre d’un groupe spécialisé constitué d’experts sur le sujet. C’est ce groupe qui va formuler un avis sur le produit ou procédé concerné. Constituant l’un des outils-clés de l’expert en bâtiment , le Cahier de Prescriptions Techniques doit être utilisé avec l’avis technique lié au même CPT. Par conséquent, les indications du CPT ne peuvent être applicables que si c’est un procédé ou un produit bénéficiant d’un avis technique qui est employé.

La différence entre avis technique et DTU

À noter : désormais, un grand nombre de familles de produits qui bénéficiaient d’avis techniques sont couvertes par des normes européennes. Pour ces produits, l’avis technique n’a plus lieu d’être . Toutefois, leur mise en œuvre ne fait pas encore l’objet d’un DTU (les Documents Techniques Unifiés auxquels SD Expertises consacrait un article sur son blog ). En outre, il est fréquent que des CPT sans avis technique soient générés, complexifiant ainsi la situation.

Diagnostic Bruit : obligations et liens utiles

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Thu, 03 Dec 2020 13:30:01 GMT

Adressé par le vendeur d’un bien immobilier à son acquéreur, le diagnostic Bruit fait état des nuisances sonores causées par le trafic aérien autour du bien concerné. Obligations, liens utiles : SD Expertises vous dit tout.

Le diagnostic Bruit : obligatoire dans certains cas depuis juin 2020

Le diagnostic Bruit est le nom donné à un document dont le but est d’identifier l’existence de nuisances sonores aériennes autour d’un bien immobilier. Le 1er juin 2020, fournir ce document est devenu obligatoire pour un vendeur dont le bien est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports . Bien qu’obligatoire dans ces cas, le diagnostic Bruit a une valeur purement informative. S’il n’a pas été fourni par le vendeur, l’acquéreur peut recourir à une action en justice.

Télécharger le formulaire de diagnostic Bruit

Le diagnostic Bruit est à remplir sur un formulaire téléchargeable depuis le site officiel du ministère de l’Écologie et nommé État des nuisances sonores aériennes . Une fois dûment rempli, il doit être annexé au DDT (Dossier de Diagnostic Technique) .

Géoportail : l’outil pour établir son diagnostic bruit

Pour savoir si son bien immobilier est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports , le vendeur peut utiliser un outil gratuit et officiel disponible en ligne : le PEB (Plan d’Exposition au Bruit) Géoportail . Autre solution : le vendeur peut s’adresser directement à la mairie de la commune abritant le bien immobilier concerné.

Quels biens sont concernés par le diagnostic bruit immobilier ?

Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont :

les immeubles à usage d’habitation uniquement (une maison, par exemple)
les immeubles d’habitation mixtes (professionnel et habitation)
les terrains constructibles

Mérules : les premiers signes d’un champignon redoutable

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Wed, 02 Dec 2020 13:25:53 GMT

Quels sont les premiers signes du mérule, ce champignon particulièrement néfaste pour votre maison ? Comment les éradiquer pour préserver son habitat ? Notre expert en construction vous répond.

Mérule : définition et risques

Le mérule ou la mérule est un énorme champignon basidiomycète (c’est-à-dire dont les spores sont portées sur des basides) de consistance molle, poussant sur les bois ouvrés et en provoquant la pourriture . Dans les constructions, elle s’attaque généralement en premier lieu à la charpente, avant de se propager aux cloisons, planchers, escaliers et plinthes. Le risque est double puisqu’il touche directement :

à votre habitation : prolifération, voire effondrement
à votre santé : allergies, bronchites, sinusites…

La détection d’un mérule

Reconnaître un mérule n’est pas chose aisée pour un œil non averti. Toutefois, certains signes doivent vous alerter, parmi lesquels :

une déformation du bois à l’intérieur de votre construction
une odeur de champignon se dégageant du bois
la présence de filaments blancs à l’aspect cotonneux sur le bois

Pourquoi solliciter une vraie expertise mérule ?

Un expert en bâtiment professionnel peut vous aider à détecter un mérule . Son rôle est alors pluriel :

il identifie la cause de l’apparition du champignon
il mesure l’étendue de l’invasion
il évalue les risques pour votre logement
il préconise un traitement à mettre en place

Qu’est-ce qu’un traitement de mérule efficace ?

Un expert en construction sera en mesure de vous orienter vers les produits chimiques et fongicides les plus à même de lutter contre les mérules. Si le champignon a largement proliféré dans votre maison, de lourds travaux de rénovation devront être envisagés pour une éradication totale.

DTU : signification des Documents Techniques Unifiés

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Tue, 01 Dec 2020 13:17:04 GMT

Pour réaliser sa mission, l’expert en bâtiment s’appuie sur une série de documents qui régissent les règles de l’art de la construction, notamment les DTU. Mais que sont ces Documents Techniques Unifiés et quelle est leur utilité ? L’éclairage de SD Expertises.

Qu’est-ce que le Document Technique Unifié du bâtiment ?

Les initiales DTU désignent un Document Technique Unifié . C’est un document applicable aux marchés de travaux de bâtiment en France. Il désigne une sorte de cahier des charges qui définit les normes françaises concernant les travaux du bâtiment et les normes d’exécution et de mises en œuvre dans « les règles de l’art ».

Le DTU inclut notamment le CCT et le CCS

Un DTU regroupe lui-même plusieurs documents. Parmi les plus fréquents, citons :

le CCT ou Cahier des Clauses Techniques : il définit les conditions à respecter dans le choix et la mise en œuvre des matériaux
le CCS ou Cahier des Clauses Spéciales : il définit les limites des prestations et obligations envers les autres corps de métier

DTU : obligatoire ou pas ?

La raison d’être d’un DTU est de régir la correcte mise en œuvre des techniques employées dans les différents secteurs du bâtiment. Depuis 1984, le respect du Document Technique Unifié est purement et simplement obligatoire pour les marchés de l’État et des collectivités locales .

Le DTU pour les particuliers

À l’inverse, l’application du DTU n’est pas obligatoire pour les particuliers . Mais attention ! Ce Document Technique Unifié servira de référence aux experts des assurances et aux tribunaux en cas de litige. Si le DTU n’a pas été respecté, le particulier s’expose donc à un risque : celui de se voir exclu des garanties offertes par son contrat d’assurance.

L’expertise en pathologie du bâtiment : qu’est-ce que c’est ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Mon, 26 Oct 2020 11:25:06 GMT

L’expert en pathologie du bâtiment a une triple fonction : il analyse les symptômes, il diagnostique la pathologie et, enfin, il préconise le traitement de la construction concernée. Les explications de SD Expertises.

Comprendre la pathologie en construction

Le Larousse donne la définition suivante d’une pathologie : « Étude des maladies, de leurs causes et de leurs symptômes ». Assimilé la plupart du temps au corps humain, le terme s’applique toutefois et également au secteur de la construction. Le professionnel spécialisé est appelé expert en pathologie du bâtiment. Son rôle ? Intervenir sur site dans des cas :

de désordres (exemple : humidité)
de malfaçons (exemple : défaut de réalisation)
de sinistres (exemple : affaissement du terrain)

Observer puis diagnostiquer : le rôle de l’expert en pathologie du bâtiment

L’expert en pathologie du bâtiment est sollicité lorsqu’apparaissent des symptômes dans un bien immobilier, telles que des fissures ou des traces de moisissure. Une fois ces symptômes observés, il va poser le diagnostic de la pathologie. Un exemple ? S’il observe des traces d’humidité au sol ou dans les parties inférieures des murs, il pourra conclure à des remontées capillaires et trouver l’origine de celles-ci.

Quel remède ? Les préconisations de l’expert en bâtiment

Diagnostiquer : oui… mais pas uniquement. L’expert en bâtiment va également préconiser des remèdes. Attention : ce n’est pas à l’expert de conduire les travaux de réparation, ni même de recommander une entreprise de prestataires. Son expérience lui permet de lister les remèdes les plus à même de soigner la pathologie rencontrée par votre bien.

CCMI : définition du contrat de construction de maison individuelle

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Mon, 19 Oct 2020 10:18:57 GMT

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), qu’est-ce que c’est ? Signé avant le début des travaux, comment protège-t-il le consommateur ? Résumé signé SD Expertises.

Le CCMI est un contrat de construction… mais ce n’est pas le seul

Comme son nom l’indique, le CCMI concerne les personnes qui font construire un bien immobilier. Ce n’est pas le seul contrat de construction existant en la matière, mais de l’aveu-même de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), c’est celui qui offre l’un des degrés de sécurité les plus élevés.

Le contenu du CCMI

Pour être valide, le contrat de construction de maison individuelle doit être signé avant le début des travaux . Le constructeur doit vous faire parvenir un exemplaire du contrat, accompagné de toutes ses annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Plusieurs mentions doivent obligatoirement figurer dans votre CCMI . Exemples :

la référence de l’assurance dommages-ouvrage que vous devez obligatoirement souscrire
l’indication de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives
les modalités de financement, la nature et le montant des prêts que vous avez obtenus
les conditions suspensives, comme l’acquisition du terrain

À quoi sert le contrat de construction de maison individuelle ?

C e document vous protège en cas de litige avec le constructeur . Si celui-ci n’a pas respecté les engagements pris aux côtés du mandataire (parfait achèvement, prix convenu, délais convenus…), ce dernier peut se tourner vers la justice et faire valoir le contenu du CCMI.

L’expert en pré-achat de maison : quel est son rôle ?

183:786077383 (Sylvain Delavant) — Mon, 12 Oct 2020 10:12:30 GMT

Vous faites l’acquisition d’un bien immobilier ? Ne faites pas l’impasse sur l’expert en pré-achat de maison ! SD Expertises vous explique à quoi sert ce professionnel, et comment sa mission peut vous protéger.

Comment se déroule la mission de l’expert en pré-achat de maison ?

L’expert en pré-achat de maison est un expert en bâtiment que vous sollicitez, en tant qu’acheteur·se, avant de procéder à la signature du compromis de vente. Il se déplace pour établir un constat détaillé du bien que vous vous apprêtez à acquérir. Une fois son contrôle scrupuleusement effectué, il émet un rapport d’expertise où il inscrit son avis sur l’état général du bien, assorti, si besoin, de l’inventaire des travaux à réaliser.

Le but ? Confirmer ou infirmer la cohérence entre le contenu du contrat de vente et l’état réel de la maison .

Une expertise technique pour quelles parties du bien ?

Les points observés par l’expert en pré-achat de bien immobilier sont nombreux. Citons, parmi les principaux :

charpente
cheminées
électricité
façades
fenêtres
gros œuvre
humidité
murs de soutènement
portes
toiture

À quoi pourra vous servir une expertise en pré-achat de maison ?

Capitale, cette expertise vous rassure avant la vente ou, à l’inverse, vous alerte sur de potentiels vices cachés . Avec elle, vous pouvez :

renégocier le prix de vente avec le ou la propriétaire si l’expert a mis à jour des malfaçons
demander au vendeur ou à la vendeuse qu’il ou elle fasse figurer l’expertise au sein du compromis de vente

Le coût de l’expert en pré-achat de maison varie selon la taille du bien à analyser ainsi que la localisation de celui-ci. Pour une prestation conduite par un professionnel d’expérience, comptez entre 500 et 1 500 euros environ.

9 fissures en façade à connaître et reconnaître

Sat, 01 Feb 2020 00:00:00 GMT

Microfissure, faïençage, lézarde : les experts en bâtiments de SD Expertises vous liste 9 types de fissures en façade à connaître et, surtout, reconnaître.

1er type de fissure en façade

Les microfissurations de retrait des enduits ou bétons peuvent être dues :

soit à un excès d’eau de gâchage
soit à un mauvais dosage de l’enduit ou à une épaisseur trop importante de cet enduit
soit à une mauvaise adhérence

2ème type de fissure en façade

Les fissures ou les lézardes obliques dans les parois béton ou de maçonnerie peuvent être dues à une instabilité de terrain ou de l’assise de la construction. Cette instabilité va entraîner des mouvements importants de la structure.

3ème type de fissure en façade

Les fissures, en général obliques ou verticales, qui partent des angles des baies sont aussi appelées fissures en moustache. Elles peuvent être dues :

à la dilatation des appuis de baie
aux résistances plus faibles de la maçonnerie aux angles d’ouverture

4ème type de fissure en façade

Les fissures verticales qui se situent aux angles de la construction sont dues au défaut de chaînage vertical.

5ème type de fissure en façade

Les microfissures ou fissures horizontales ou verticales sont dues, dans la majorité des cas, à des maçonneries composées de matériaux divers, ces matériaux adoptant chacun un comportement hygrothermique différent.

6ème type de fissure en façade

Les microfissures des joints de maçonnerie peuvent avoir pour cause :

l’utilisation de blocs non stabilisés
un montage défectueux de la maçonnerie : joints trop larges, joints mal dosés, délais trop courts entre le montage et l’enduction…

7ème type de fissure en façade

Les fissures verticales à la jonction de deux bâtiments contigus et indépendants (une situation qu’on peut rencontrer, par exemple, lors d’un agrandissement) sont dues à l’absence de joint de dilatation.

8ème type de fissure en façade

Des fissures horizontales peuvent apparaitre :

soit au droit du plancher
soit au premier ou au deuxième rang d’éléments de maçonnerie en-dessous du plancher

Leurs causes ? Une déformation ou une rotation du plancher sur le chaînage périphérique.

9ème type de fissure en façade

Enfin, le faïençage superficiel de la couche superficielle de l’enduit peut être dû, pour sa part :

à un excès de talochage
à un séchage de la surface trop rapide

Les cas où une déclaration préalable de travaux est exigée

Fri, 31 Jan 2020 00:00:00 GMT

Il existe plusieurs cas de figure où une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer des travaux. La raison d’être de ce document qui doit être transmis à la mairie ? Permettre à celle-ci de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Les experts en bâtiment de SD Expertises vous liste les situations à connaître.

Travaux sur une maison ou une annexe

Une déclaration préalable de travaux peut être exigée par la mairie en fonction :

de la situation de votre projet de construction
de la nature de l’agrandissement envisagé

Il convient de vous renseigner auprès du service d’urbanisme de votre mairie.

Création et changement de porte, de fenêtre ou de toiture

Une DP est exigée pour :

toute création d’ouverture, porte ou fenêtre
tout changement de porte ou fenêtre par un autre modèle
tout changement de toiture

À noter : si les travaux sont identiques, vous êtes exempté·e de DP.

Construction d’un mur

Une déclaration préalable de travaux est exigée si la hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.

Ravalement de façade

Une DP est exigée si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière comme, par exemple, un titre de monument historique. Là aussi, il convient de vous renseigner auprès du service d’urbanisme de votre mairie.

Construction d’une piscine

Une DP est nécessaire si la construction du bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qu’elle est non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

Changement de destination d’une construction

Une déclaration préalable de travaux est exigée en cas de changement de destination d’une construction (exemple : vous souhaitez transformer un commerce en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.